Guide de l'accompagnant social schaerbeekois

Depuis le 1er septembre 2007, la loi prévoit deux procédures:

Le divorce par consentement mutuel

Les époux déterminés à divorcer par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs dans des conventions établies soit seuls, soit via un avocat ou un notaire comme explicité au paragraphe sur les mesures provisoires (l'intervention d'un notaire est obligatoire si le divorce donne lieu au partage d'un immeuble).

Après le dépôt d'une requête à laquelle sont annexées les conventions préalables et divers certificats et extraits d'Etat Civil, les parties sont convoquées à comparaître une première fois devant le président du tribunal de première Instance ; ensuite, le parquet se voit communiquer les pièces lui permettant de donner un avis.

Lors de la première comparution, les parties reçoivent communication de la date de la deuxième et dernière comparution(en principe, entre la 1ère et la seconde comparution, doit s’écouler un délai de trois mois minimum et de quatre mois maximum).

Les époux qui peuvent établir qu'ils sont séparés depuis plus de 6 mois au moment où ils introduisent leur demande sont dispensés de la deuxième comparution.

On remarquera que le juge a le pouvoir de proposer - voire d’imposer - aux époux de modifier telle ou telle clause de leurs conventions.

Les parties peuvent aussi modifier elles-mêmes les conventions, suivant des modalités particulières.

Aucun délai n’est fixé au juge pour rendre sa décision.

Le divorce est toutefois prononcé et transcrit dans un délai de 6 à 7 mois à dater du dépôt de la requête.

La nouvelle loi d'application depuis septembre 2007 maintient les règles actuelles de la procédure de divorce par consentement mutuel mais les conditions seront assouplies :

– Suppression de l’âge minimum (anciennement 20 ans) ;
– Suppression de la durée minimale du mariage (anciennement 2 ans) ;

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable:

Le divorce pour faute est abandonné depuis septembre 2007.
La désunion irrémédiable est la seule cause de divorce. La désunion est considérée irrémédiable quand elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune entre les parties et la reprise de celle-ci.

Cette désunion irrémédiable pourra être constatée :
– Soit par l’intime conviction du juge sur base d'éléments de preuve qui lui sont soumis par le demandeur;
– Soit par l’écoulement du temps ;
– Soit par la réitération en justice de l’affirmation de cette désunion.

Lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux, il suffira de :
– Soit 6 mois de séparation de fait ;
– Soit deux déclarations devant le tribunal avec un écart d’au moins trois mois.

Lorsque la demande est formée par un seul époux, il faudra :
– soit 1 an de séparation de fait ;
– soit deux déclarations devant le tribunal avec un écart d’au moins un an.

Quel que soit le type de divorce, il s’agit de mesures destinées à aménager la situation des époux et de leurs enfants pendant la procédure. Elles peuvent être demandées dans le cadre de la citation en divorce, ou faire l’objet d’une citation séparée devant le Président du Tribunal de 1ère instance siégeant en référé, c’est-à-dire dans l’urgence.

Pendant la procédure, seront ainsi arrêtées provisoirement des mesures qui concernent la disposition du logement familial, l’allocation d’une provision alimentaire à l’époux économiquement faible, l’hébergement et les frais d’éducation des enfants ... Dans le cas du divorce par consentement mutuel, des conventions préalables reprenant ces thèmes doivent être établies par les deux parties.

Dans l’urgence, même avant qu’une procédure de divorce ne soit entamée, il peut arriver que l’un des époux manque gravement à ses devoirs ou que l’entente entre eux soit sérieusement perturbée. Dans ce cas, l’autre conjoint peut saisir le juge de paix pour qu’il ordonne des mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.

Le juge de paix pourra ordonner à l'un des conjoints de quitter le logement familial.

A l'égard des enfants :

Le divorce ne modifie pas les obligations des parents à l'égard des enfants communs : ils doivent continuer à contribuer à leur entretien, leur éducation, en fonction de leurs revenus et facultés respectifs; de même, si aucune mesure spécifique n'est prise, l'autorité parentale continue à être exercée conjointement par les deux parents.

A l'égard de l'ex-conjoint :

Un des effets les plus importants est la possibilité, pour un des ex-conjoints, d'obtenir une pension alimentaire .
Le divorce met fin à la solidarité des époux vis-à-vis de leurs dettes éventuelles, de leur état de santé, de leurs moyens d’existence,….

La procédure débute par une citation ou une requête (coût : 82 € + coût des certificats de population et extraits d'état civil)devant le Tribunal de 1ère instance, à la demande de l’une des parties Pour autant qu’elles soient toutes deux présentes le jour où l’affaire est introduite,le juge pourra tenter une conciliation.

A défaut de conciliation, la procédure prendra fin par une décision prononçant le divorce. Il faut ensuite qu’une des parties fasse signifier cette décision à l’autre, avec copie de cette signification aux greffes du tribunal d’où émane la décision. Si, dans les délais prévus à cet effet, aucun recours n’a été intenté, le jugement de divorce devient définitif.

A l’échéance de ce délai, le greffier communiquera copie du jugement à
l’officier d’état civil, du lieu de célébration du mariage ou à celui de Bruxelles lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, en vue de la transcription dans les registres : les époux seront alors divorcés.