Guide de l'accompagnant social schaerbeekois

Conditions de location

Le propriétaire fixe librement le montant du loyer et les conditions de location dans les limites des règles existantes (voir aussi la fiche "Le contrat de bail".

Depuis 2007, les affiches et annonces pour la location de logements, quelle soit sur une affichette, dans un journal ou sur internet, doivent dorénavant mentionner le montant du loyer et des charges.
La détection et la sanction des infractions à cette obligation sont du ressort des communes (amendes de 50 à 200 €).
Cette obligation vaut pour toute location d’un bien destiné au logement, (seconde résidence, chambre d’étudiant), mais pas pour la location d’un garage, par exemple. (sources Test-achats)

Le propriétaire est libre de choisir son locataire mais la loi prévoit des limites à ce choix. Le propriétaire ne peut se baser sur l’origine, la couleur, la prétendue race ou la religion d’une personne pour refuser de conclure un contrat de bail avec elle. Refuser de louer son bien pour ces motifs est discriminatoire et constitue une infraction pénale.

Comment chercher un logement?

Les moyens traditionnels pour chercher un logement sont la consultation régulière des périodiques tels que le Vlan (ou le site  www.vlan.be ), des revues immobilières et des sites internet (  www.immoweb.be , par exemple). Plusieurs de ces revues sont gratuites.

On peut également s'inscrire dans une ou plusieurs agences immobilières classiques ou sociales.

Il faut également se promener dans les rues à la recherche des affichettes oranges.

Quand vous avez contacté le propriétaire, il faut visiter les lieux et si tout se passe bien, signer le bail. Avant de signer un bail, faites bien attention à l’état du logement et du bâtiment. En cas de doute, ne pas hésiter à se faire accompagner par une personne compétente pour vous conseiller.

A côté des logements sociaux et du logement « privé », certaines communes possèdent d’autres types de logements publics. Ces logements sont gérés, soit par une régie foncière communale, soit directement pas le service des propriétés communales, ce qui est le cas à Schaerbeek.

Conditions de location

Le demandeur d’un logement ne peut être propriétaire d’un bien immobilier situé en Belgique.

Le logement est attribué suivant une liste d'attente constituée par catégorie (1 chambre/flat, 2 chambres,..) et par ordre d’inscription dans la liste.

Une dérogation peut néanmoins être octroyée en cas d’extrême urgence, comme par exemple en cas d’incendie ou d’explosion.

Des conditions de revenus sont fixées : ce sont les mêmes que celles de la Région (SLRB).

Comment obtenir un logement communal?

Il faut s’adresser au service des propriétés communales ou auprès des régies foncières communales.

A Schaerbeek, l’inscription se fait par questionnaire, ensuite vous êtes mis sur une liste d’attente qui peut, comme pour le logement social, être fort longue.

A Schaerbeek, pour les personnes de + de 60 ans, il y a également des listes spécifiques pour l’inscription dans une des 2 seniories.

Qui peut obtenir un logement social ?

Quatre conditions :

1. Le ménage du candidat locataire ne peut comporter aucun membre qui soit propriétaire d’un bien immobilier, sauf cas exceptionnel.

2. Les revenus nets imposables ne peuvent dépasser (montants 2008) :

• Pour un candidat vivant seul : 18.680,04 Euros.

• Pour un ménage de plus d’une personne ne disposant que d’un revenu : 20.755,61 Euros.

• Pour un ménage disposant de deux revenus ou plus : 23.720,72 Euros.

Ces montants sont augmentés de 1.779,05 Euros par enfant à charge et de 3.558,11 Euros par personne handicapée. Il s’agit des revenus qui remontent à trois ans avant la demande de logement social.

Dans certaines sociétés, les revenus peuvent être supérieurs de 2965,12 Euros* à ceux mentionnés ci-dessus.

3. Si la personne a déjà été locataire d’un logement social, elle doit avoir rempli toutes ses obligations (payement du loyer, charges, …).

4. Au moins une personne du ménage (qui n’est pas enfant à charge) doit être inscrite soit au registre de la population, soit au registre des étrangers. Les personnes inscrites au registre d’attente peuvent s’inscrire également : elles n’auront pas de logement attribué tant qu’elles ne sont pas régularisées mais les mois d’inscriptions seront néanmoins capitalisés.

L’inscription

La personne doit aller chercher un formulaire d’inscription dans la société de logement social de son choix (il y en a 33 à Bruxelles) et le compléter. Elle pourra y choisir dans quelle(s) société(s) de logement social elle désire s’inscrire.

Une seule inscription est possible.

Il y a une série de documents à joindre à la demande :

• Une composition de ménage ;

• Une photocopie de la carte d’identité ou du document de séjour ;

• La preuve des revenus ;

• Une attestation de la caisse d’allocation familiale pour tous les enfants à charge.

Ensuite la personne doit envoyer la demande par recommandé (ou la déposer sur place) à la société choisie comme société de référence. Elle sera alors inscrite sur la liste d’attente.

Si son dossier est accepté, sa société de référence lui enverra un accusé de réception reprenant tous les éléments relatifs à sa candidature dans un délai maximum de 90 jours.

La personne doit confirmer son inscription chaque année. Elle doit également signaler son changement d’adresse si elle a déménagé ainsi que tout autre changement dans la composition de ménage ou de revenus (elle a deux mois pour signaler le changement).

Les priorités

Certaines personnes ont droit à des points de priorité en fonction de critères sociaux :

• Les personnes qui quittent un logement déclaré insalubre par la commune ou par le service de l’Inspection régionale (5 points) ;

• Avoir reçu de son propriétaire un préavis légal (2 points) ;

• Être une personne seule avec enfants à charge (2 points) ;

• Compter dans le ménage au moins une personne handicapée (2 points) ;

• Être sous la menace d’une procédure de placement d’enfants (2 points) ;

• La perte inopinée du logement (incendie, expropriation, …) (2 points) ;

• Un point par membre du ménage âgé de plus de 60 ans (1 point) ;

Après la première année, vous recevez un point de priorité supplémentaire.
Ensuite, vous recevez deux points par année supplémentaires.

Dérogation à la règle des priorités

Un candidat qui se trouve dans une situation exceptionnelle et urgente peut, si le délégué social l’autorise, se voir attribuer un logement en priorité. Il faut savoir que c’est assez rare vu la pénurie de logements sociaux à Bruxelles et le nombre de personnes dans des situations graves.

Les agences immobilières sociales (AIS) ont pour objectif de mettre des logements du secteur privé à disposition de personnes en difficulté en en assumant elles-même la gestion. Cet objectif est atteint grâce à une diminution du loyer versé aux propriétaires ainsi qu’à l’attribution d’un subside de la Région bruxelloise.

L’AIS est donc l’intermédiaire entre le propriétaire et le locataire.

Pour le propriétaire

Elle se charge :

• du choix du locataire,

• de la perception du loyer,

• du suivi du locataire afin de garantir l’occupation du logement en bon père de famille,

• de la supervision des travaux éventuels de réparation et d’entretien à charge du locataire,

• en cas de travaux importants de rénovation
  
  , elle permet au propriétaire de bénéficier d’une prime à la rénovation correspondant à 80 % des travaux de rénovation acceptés par la Région de Bruxelles-Capitale. Une prime équivalente est également accordée pour la rénovation de la façade.

Le propriétaire a donc la garantie que son loyer sera payé chaque mois, ne devra pas s’occuper de la gestion quotidienne de son bien et le retrouvera dans l’état où il l’a confié.

Conditions

• Fournir un logement correspondant aux normes minimales de salubrité établies par la Région de Bruxelles-Capitale.

• Accepter de percevoir un loyer inférieur au prix du marché.

• S’engager avec l’AIS pour un minimum de 3 ans (5 ans s’il est fait appel aux primes à la rénovation).

Comment ?

En s’adressant à l’AIS de son choix

Pour le locataire

Il peut avoir accès à un logement privé avec un loyer adapté à ses revenus.

Conditions

Elles sont les mêmes que pour le logement social. Il y a donc un plafond de revenus qu’il ne faut pas dépasser.

Comment ?

En s’inscrivant dans (les) l’AIS de son choix. Mais, contrairement aux logements sociaux, le système des inscriptions multiples n’existe pas.
Cependant, depuis septembre 2008, il est possible d’introduire une demande de logement AIS, communal et social au guichet unique de la Maison communale.

Documents nécessaires

• La carte d’identité.

• L’attestation de revenu de la personne ou du ménage.

• Une composition de ménage.

Voir aussi la fiche Le contrat de bail qui aborde les aspects juridiques.