Guide de l'accompagnant social schaerbeekois

Dorénavant, la constitution du dossier de mariage est assurée par les services de l’administration communale. Celle-ci rassemble gratuitement tous les documents nécessaires, à condition que ceux-ci soient délivrés en Belgique. Les extraits d’acte délivrés par un autre pays doivent être produits par les futurs mariés et sont à leur charge.

A Schaerbeek, le mariage est gratuit les mercredis et vendredis mais le livret coûte 30 €. Les autres jours, le coût d’un mariage s’élève à 250€ +30 € pour le livret.

Conditions d’âge

Pour pouvoir se marier, les hommes doivent avoir 18 ans, tandis que les jeunes filles peuvent se marier dès l’âge de 15 ans. L’accord parental sera requis pour celui ou celle qui n’aurait pas 18 ans, âge de la majorité légale. Seul le tribunal de la jeunesse sera compétent si les parents refusent d’octroyer l’émancipation à leur enfant qui veut se marier.

Le mariage est un acte légal qui donne des droits aux conjoints mais leur impose aussi des devoirs.

Les devoirs

La loi exige que les futurs époux vivent sous le même toit. Officiellement, ce logement s’appellera « la résidence conjugale ».
Les époux, par ailleurs, se doivent fidélité. Contrairement à ce que certains pourraient penser,l’infidélité reste une cause de divorce.

Autre obligation imposée aux époux : ils doivent s’entraider sur le plan matériel. Cela signifie que si l’un des deux conjoints se trouve plongé dans des difficultés financières passagères, l’autre sera tenu de lui venir en aide.
Selon la loi, les époux se doivent également assistance morale. Cette notion un peu floue recouvre l’obligation de soutien mutuel en cas de problèmes ou de maladie.

Les droits

Les époux sont totalement maîtres de leur carrière professionnelle respective.
Si l’un d’eux veut signer un contrat avec un employeur, il ne doit pas demander à son conjoint de lui fournir un acte légal signifiant son accord.
Cependant, si l’un des deux époux estime qu’un emploi pourrait nuire au couple ou à la famille, un juge sera habilité à prendre une décision en référé.
Chacun des deux époux est habilité à percevoir seul les revenus de son travail, de ses biens immobiliers ou de son capital.

En revanche, la dépense de ces fonds doit servir en premier lieu les intérêts du couple.
En cas d’ouverture d’un compte bancaire par l’un des époux, la loi veut que l’autre soit prévenu de cette ouverture. Cependant, ce dernier n’aura pas de droit de regard sur ce compte, sauf si son conjoint a accepté de lui donner une procuration.

Les charges

Si toutes les dépenses du couple doivent être partagées par les deux époux, il n’est pas question pour autant que les conjoints payent la même somme au « pot commun », puisqu’en général ils ont des revenus différents.

La loi a donc prévu que les factures du couple seraient acquittées au prorata des revenus de chacun.

Au cas où un des deux époux ne remplirait pas ses obligations financières, un juge de paix peut être invité à contraindre l’un des époux à verser les sommes dues à l’autre.

Les interdictions

Même si un conjoint n’a aucun droit de regard sur le patrimoine immobilier de l’autre, la vente de ce type de bien doit faire l’objet d’un accord mutuel. En cas de litige, ce sera au juge de paix d’intervenir.
Si un conjoint veut vendre un meuble pour une raison quelconque, son partenaire devra également marquer son accord, surtout si la vente peut nuire aux intérêts de la famille.

Un conjoint ne peut pas décider seul de déménager.

Il existe plusieurs types de contrats. Pour choisir celui qui convient le mieux à votre situation, il est conseillé de s’adresser à un notaire ou à un autre homme de loi.
Vous pouvez aussi décider de ne pas conclure de contrat avec votre futur conjoint. Dans ce cas, vous serez soumis au régime légal.

Le régime légal ou communauté réduite aux acquêts

Ce régime fait la distinction entre la gestion des biens propres et des biens communs.

• Les biens propres : il s’agit des biens que possèdent les conjoints avant de se marier.

Cette gestion concerne aussi les biens achetés par l’un ou l’autre des époux qui pourra prouver sa propriété.

• Les biens communs : sont compris dans cette catégorie le salaire de chacun des époux, les revenus des biens propres, les biens donnés aux conjoints, les biens dont aucun des époux ne peut prouver la propriété.

En cas de dettes, de divorce ou de succession, l’accord mutuel des époux sera nécessaire pour les démarches de type vente, achat ou hypothèque d’un bien immobilier, emprunts, …

Au cas où l’un des deux époux serait officiellement reconnu comme étant un mauvais gestionnaire des biens communs, un tribunal pourra attribuer les pleins pouvoirs à l’autre et même le faire bénéficier du régime de la séparation des biens judiciaires.

Les dettes

Il convient de distinguer les dettes communes des dettes propres.

Les dettes personnelles ne pourront jamais être grevées au conjoint et devront être remboursées avec les revenus propres de l’époux endetté. Les comptes communs ne pourront donc pas servir à rembourser des dettes individuelles, sauf s’ils ont été approvisionnés par vos biens propres.

En cas de dettes communes, c’est le patrimoine commun qui permettra de les rembourser.

Comme il n’est pas toujours facile d’établir légalement la distinction entre biens propres et biens communs, les conjoints ont intérêt à conserver les preuves écrites de l’ensemble de leurs achats et investissements.

Les contrats de mariage :

Le but premier d’un contrat de mariage est d’établir une liste exhaustive de ce qui fait partie des biens propres et de ce qui sera considéré comme bien commun.
Un contrat permet aussi de définir quels biens achetés pendant le mariage seront ou non destinés à la liste des biens communs et comment ceux-ci seront partagés en cas de divorce ou de décès.

Un contrat de mariage peut à tout moment être modifié. Il suffit de faire appel à un notaire qui se chargera des démarches légales.

La communauté universelle

Tous les biens, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, entreront dans la communauté. Ils sont donc légalement considérés comme faisant partie de la propriété du couple. Dans cette optique, l’ensemble du patrimoine reviendra, en cas de décès, au dernier vivant.

La séparation de biens

Chacun des époux devra gérer seul l’ensemble de ses biens, revenus et dettes. Tous les achats, les ventes et les emprunts pourront se faire sans un accord express du conjoint.

Les dettes contractées dans l’optique de faire fonctionner une cellule familiale devront malgré tout être gérées en communauté.

À noter qu’aucun des deux conjoints ne bénéficie d’une quelconque protection en cas de divorce ou de décès.

L’intérêt des époux et de toute la famille justifie que les époux mariés ne peuvent pas mettre fin au mariage comme ils le désirent : le mariage ne peut prendre fin que :

• Par le décès de l’un des époux. Le fait du décès d’un des époux met automatiquement fin au mariage.
• Par le divorce (voir aussi la fiche « Justice et Droit », Le divorce).

Pour se marier à l’étranger, il faut s’adresser à l’autorité étrangère qui célèbrera le mariage.

Le droit applicable

Si la personne qui désire se marier à l’étranger est Belge, c’est le droit belge qui sera d’application pour les aspects de fond concernant le mariage.
Les conditions de forme pour la célébration du mariage sont déterminées par le droit du pays dans lequel le mariage est célébré.

Les documents

Pour savoir quels documents soumettre pour le mariage à l’étranger, il faut contacter l’autorité étrangère qui va célébrer le mariage.

La transcription de l’acte en Belgique

Les actes en provenance de l’étranger peuvent être transcrits dans les registres de l’état civil de la commune du lieu de résidence en Belgique. Si la personne ne réside pas en Belgique, elle peut faire transcrire l’acte dans les registres de l’état civil de la commune de son dernier lieu de résidence ou celle de ses parents ou celle de son lieu de naissance en Belgique ou encore à la ville de
Bruxelles.

Les actes étrangers doivent être légalisés et traduits par un traducteur juré en néerlandais, français ou allemand, en fonction de la commune belge dans laquelle l’acte va être transcrit.

Le conjoint étranger devient-il/elle belge par le mariage ?

Le mariage avec un/une Belge n’a pas d’influence directe sur la nationalité du conjoint étranger.

Il ou elle peut cependant demander la nationalité belge après le mariage (voir fiche « Justice & Droit », La nationalité belge par naturalisation).