Gids voor sociale schaarbeekse begeleider

Cette aide consiste en deux prestations : le droit à l’intégration sociale par un emploi ou un revenu d’intégration et l’aide sociale au sens large du terme. L’aide sociale peut être matérielle (tant financière qu’en nature, par exemple par l’octroi de bons d’alimentation) ou immatérielle (tels que la guidance budgétaire, le conseil juridique, etc.).


Le revenu d’intégration sociale (RIS) et l’aide sociale équivalente accordée aux étrangers

Tout comme l’était déjà le minimex, le revenu d’intégration sociale et l’aide sociale équivalente sont des droits individuels ce qui signifie que, dans un ménage de plusieurs personnes, chacune d’entre elles peut introduire une demande auprès du CPAS.

Conditions d’octroi pour le demandeur schaerbeekois

• Avoir sa résidence effective à Schaerbeek (résider veut dire habiter, pas obligatoirement être domicilié).

• Avoir la nationalité belge, être étranger inscrit au registre de la population, réfugiés reconnus ou apatrides (pour le RIS) ; être en possession d’un document de séjour valable (inscription au registre des étrangers) qui n’est pas conditionné à une prise en charge familiale (pour l’aide équivalente).

• Être majeur. Les mineur(e)s émancipé(e)s par mariage, ou qui ont un ou plusieurs enfants à charge ou les mineures enceintes peuvent également introduire une demande auprès de la cellule famille/jeunesse du CPAS de Schaerbeek.

• Ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par des efforts personnels, soit par d’autres moyens. Par l’enquête sociale, le CPAS va examiner de combien dispose le demandeur. Le CPAS tient compte des ressources de l’époux(se) du demandeur ou des moyens d’existence de la personne avec laquelle la personne constitue un ménage de fait. Le CPAS peut aussi tenir compte des revenus des parents ou des enfants majeurs avec qui il cohabite. En principe on tient compte de toutes les ressources de n’importe quelle nature ou origine, comme les revenus professionnels, les prestations sociales, les revenus des biens mobiliers et immobiliers, les avantages en nature, etc. Exception faite pour les allocations familiales des enfants.

• Être disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent.

• Faire valoir ses droits aux allocations dont il peut profiter en vertu de la législation sociale belge ou étrangère. Le droit à l’intégration sociale doit être considéré comme le dernier recours (droit résiduaire, voir la fiche «La Sécurité sociale »).

Le revenu d’intégration sociale pour les demandeurs d’emploi de moins de 25 ans

Les personnes de moins de 25 ans qui satisfont aux conditions d'octroi du RIS ont droit à l’intégration sociale défini au travers d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). En fonction des besoins de l’intéressé, ce projet portera soit sur l’insertion sociale soit sur l’insertion professionnelle via une formation, l’enseignement général ou la recherche d’emploi.

Une demande doit être introduite auprès de la cellule Référents jeunes du CPAS de Schaerbeek.

Le montant du RIS en 2007

Catégorie 1 : la personne cohabitante avec une ou plusieurs (465,07 euros) personnes.

Catégorie 2 : la personne isolée (697,61 euros).

Catégorie 3 : la personne isolée qui paye une pension alimentaire ou qui a une garde alternée de ses enfants avec l’autre parent (813,88 euros).

Catégorie 4 : la personne vivant exclusivement avec une famille à charge (930,14 euros).

L’introduction de la demande

La demande doit être adressée au CPAS de la commune où la personne réside effectivement.

Il y a des exceptions à cette règle générale:

• Pour un étudiant, le CPAS compétent est celui de la commune où il est inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population au moment de la demande. Ce CPAS demeure compétent pour toute la durée ininterrompue des études.

• Pour une personne en procédure d’asile, le CPAS compétent est celui qui lui a été désigné (voir fiche « Justice & Droit », La demande d’asile).

L’intéressé peut introduire sa demande soit :

• Par courrier signé par lui-même ou par la personne qu’il a désignée à cet effet.

• Oralement en se présentant à la permanence ou en désignant un représentant muni d’un mandat.

L’intéressé est tenu de signer un accusé de réception en deux exemplaires signés aussi par l’assistant social. Un des deux exemplaires sera conservé par l’assistant social, l’autre sera remis au demandeur ou au représentant.

L’examen de la demande

Pour procéder à l’examen de la demande, un(e) assistant(e) social(e) du CPAS doit réaliser une enquête sociale. Pour cela l’intéressé doit fournir tout renseignement et autorisation utiles à l’examen de sa demande.

Le CPAS peut aussi vérifier les renseignements et déclarations auprès des contributions directes, du receveur de l’enregistrement, des institutions financières et de tout autre organisme public.

L’enquête sociale doit comporter les éléments sociaux qui ont une influence sur le taux à accorder, la situation financière du ménage, les formations effectuées et celles en cours, l’existence de débiteurs d’aliments.

L’enquête est datée et signée par l’assistant social qui doit en outre mentionner son nom.

Le demandeur peut demander à être auditionné durant la période d’examen.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, le Centre public d’action sociale prend une décision au sein du Conseil de l’action sociale.

Lorsque la décision est prise, le CPAS envoie un courrier recommandé dans les 8 jours au demandeur. Ce courrier lui indique les éléments pour lesquels le revenu d’intégration sociale (ou l’aide équivalente) lui est accordé ou non. Le cachet de la poste ou l’accusé de réception fait foi.

La décision accordant un revenu d’intégration (ou l’aide équivalente) produit ses effets à la date de la réception de cette demande.

La révision de la décision

Le Centre va vérifier régulièrement si le bénéficiaire est toujours dans les conditions pour avoir droit au revenu d’intégration sociale (ou à l’aide équivalente).

Le bénéficiaire peut demander au CPAS de revoir son revenu d’intégration sociale (ou l’aide équivalente) en cas d’élément nouveau pouvant influencer l’octroi ou le montant. Le bénéficiaire doit en faire la déclaration immédiatement.

Le recours

L’intéressé peut introduire un recours auprès du tribunal du travail de son domicile contre la décision du CPAS ou en l’absence d’une décision prise par le Centre.

Le recours doit absolument être introduit dans les trois mois à compter de la date de notification de la décision ou du jour suivant le délai au cours duquel la décision aurait dû être notifiée au plus tard.

Le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la décision càd que la décision est toujours appliquée en attendant que le tribunal statue.

La personne peut pour cela s’adresser à un avocat (voir fiche « Justice & Droit », Aide juridique gratuite) ou à un service social.

Le paiement

Le premier RIS est versé au plus tard le quinzième jour après la décision. Les RIS suivants sont payés à date ou à jour fixe.

Récupération totale ou partielle auprès du bénéficiaire

Le revenu d’intégration (ou l’aide équivalente) est récupéré totalement ou partiellement auprès du bénéficiaire suite à une révision de l’allocation. Il y a une récupération totale parce que le bénéficiaire n’avait pas droit au RIS (ou à l’aide équivalente) ou parce qu’il avait droit à un montant moins élevé.

Si c’est dû à une erreur du CPAS, celui-ci peut soit récupérer le montant payé indûment ou soit à la demande du bénéficiaire, renoncer totalement ou partiellement à la récupération.

Le RIS (ou l’aide équivalente) peut également faire l’objet d’une récupération pour la période pour laquelle il a été versé alors que le bénéficiaire pouvait prétendre à d’autres allocations.

Récupération à charge des débiteurs d’aliments

Dans certaines conditions, le CPAS récupère le revenu d’intégration auprès de débiteurs d’aliments (les ascendants, les descendants ou le conjoint et l’ex-conjoint).


Si le RIS est accordé pour une période inférieure à trois mois, d’office, il n’y aura pas de récupération.

En règle générale, toute personne majeure ayant des difficultés psycho-sociales et résidant à Schaerbeek peut s’adresser au CPAS pour demander une aide sociale matérielle ou immatérielle.

L’introduction de la demande, l’examen, la décision est similaire à ce qui a été décrit pour le RIS. La particularité de l’aide sociale est qu’elle n’est pas régie par une loi et dépend uniquement de la décision du Conseil de l’action sociale et de la politique sociale en place.

Elle varie donc d’une commune à l’autre et se défend au cas par cas. Elle peut être offerte ou remboursable.

Voici une liste d’aides que le CPAS peut accorder sous certaines conditions prévues par le Conseil de l’action sociale.

• Aides aux enfants illégaux de famille en séjour illégal (orientation vers Fedasil).
• Aides financières aux enfants belges de parents en séjour illégal.
• Carte santé et frais paramédicaux (ambulance, appareils auditifs, prothèse dentaire et orthodontie, kiné, IVG, lunettes, lait pour bébé, frais funéraires).
• Frais d’hospitalisation (IRIS et hors IRIS).
• Assurance complémentaire de la mutuelle.
• Avances sur d’autres allocations (chômage, pension, …).
• Caution locative et loyer.
• Aide pour déménager et se meubler.
• Frais liés à des activités culturelles et sportives.
• Achat de matériel permettant la diminution de la consommation d’électricité ou de gaz.
• Prise en charge des factures de gaz et d’électricité.
• Médiation ou prise en charge de certaines dettes.
• Factures IBDE.
• Frais de formations.
• Frais d’hébergement en maison d’accueil.
• Aide en cas de saisie pour non paiement de pension alimentaire.
• Frais scolaires.