Gids voor sociale schaarbeekse begeleider

Ne doivent pas être repris dans la déclaration les revenus non imposables suivants :

• Les allocations familiales (y compris prime de naissance et d’adoption) ;
• Les indemnités de grève versées par un syndicat ;
• Les allocations d’handicapé ;
• Les remboursements par l’employeur des frais professionnels supportés par l’employé (sous condition);
• Les interventions dans les frais de soins de santé (mutuelle, Inami, fond des maladies professionnelles, …) ;
• Une partie des indemnités versées aux volontaires des pompiers et de la protection civile (sous condition);
• Le revenu d’intégration sociale (sauf art. 60) et équivalent (joindre une attestation);
• La rémunération des prestations effectuées par un chômeur dans le cadre de l’ALE ;
• Les indemnités accordées pour un dommage physique, moral ou matériel ;
• Les bourses d’études et de doctorat ;
• Les capitaux et/ou rentes versés par une assurance pour un accident corporel ;
• Les gains de la loterie nationale, de tombolas, de jeux télévisés ;
• Les intérêts d’un revenu versé avec retard… (sous condition);
• Les avantages sociaux versés par l’employeur (cadeau de mariage par exemple).

Les autres revenus sont imposables : il s’agit des revenus du travail, des revenus de remplacement (chômage, maladie/invalidité, pension), des revenus immobiliers, des revenus étrangers, des revenus d’indépendant, des pensions alimentaires, …

Certaines dépenses sont déductibles (versement de pension alimentaire, intérêts et capitaux versés dans le cadre d’un prêt hypothécaire, frais professionnels, libéralités, frais de garde d’enfants, aménagement pour économiser de l’énergie, assurance pension, …)

Il faut remplir sa déclaration de manière précise. Mieux vaut respecter certaines règles :

• Lire la notice fournie par l’administration fiscale.
• Remplir complètement la déclaration même s’il n’y a pas de changement depuis l’année précédente.
• Pas assez de place ? Joindre une annexe.
• Indiquer les montants à déclarer dans les bonnes cases (se référer aux codes).
• Indiquer les montants négatifs en rouge.
• Dater et signer sa déclaration.
• Numéroter les annexes et signer celles que vous avez faites vous-même.
• Sur les copies annexées, indiquer « pour copie conforme » et signer juste en-dessous.
• Veillez à ce que ses nom et prénom figurent sur chaque annexe.

Il existe 2 manières de remplir sa déclaration d’impôt, soit remplir le formulaire via Internet (les annexes doivent tout de même être envoyées par la Poste), soit avec la méthode papier. Pour ce faire, il faut remplir le document préparatoire (brouillon) et reporter tous les montants en regard de leurs codes sur la déclaration officielle.

Premier réflexe : s’assurer que le service de taxation ne s’est pas trompé dans le calcul (pour refaire le calcul voir  www.ethias.be ,  www.dexia.be ou  www.taxonweb.be ).

Si le calcul est erroné, ou si le contribuable a oublié quelque chose, il a trois mois, à partir de la date d’envoi de l’Avertissement Extrait de Rôle (AER) qui figure sur celui-ci, pour rentrer une réclamation auprès du directeur régional par lettre recommandée, signée par le contribuable et son conjoint. La réclamation doit mentionner ses nom, adresse, numéro de l’article concerné et l’exercice fiscal concerné (le plus simple est de joindre une copie de l’avertissement extrait de rôle). Le contribuable doit demander la rectification ou l’annulation de l’impôt et donner les motifs précis et objectifs sur lesquels il se base. Il est vivement conseillé de demander à être entendu avant que le directeur régional ne prenne sa décision.

Il vaut mieux également transmettre une copie de la réclamation au receveur en lui demandant de suspendre les poursuites en attendant que l’incontestablement dû soit calculé.

Pour la suite des évènements en cas de réclamation, il faut se référer soit à un avocat fiscaliste, soit auprès d’un service juridique, le Guide impôt édité par Budget & Droits (Test-Achats) est un outil très utile.

Les recettes de contributions acceptent en général relativement facilement des plans de paiement de 6 mois, voire 12 mois. Les receveurs veulent absolument éviter l’accumulation des impôts d’année en année. Il faut savoir, pour comprendre un peu la rigidité des recettes de contributions, que le receveur est responsable sur ses biens personnels des sommes qui sont dues à l’État. La politique de l’autruche, ici encore plus qu’ailleurs, est la pire des réactions à une dette d’impôt. Le fisc n’oublie jamais et les chances de passer à travers les mailles du filet sont tellement minimes qu’il vaut mieux ne pas s’y risquer. Au contraire au plus tôt on prendra contact avec la recette au plus on augmentera ses chances d’obtenir un accord.

Pas d’accord

Et s’il n’y a pas d’accord ? Demandez à rencontrer le receveur et lui démontrer que la situation financière ne permet pas de rembourser plus que proposé (apporter les éléments qui détaillent cette affirmation :preuves de revenus, extraits de compte bancaire, contrat de bail, factures, …). Faire une proposition concrète s’il y accord et en demander la confirmation écrite. S’il n’y a pas d’accord, il faut confirmer par écrit la proposition faite par le contribuable et commencer les paiements proposés (cela ne règle pas le problème mais démontre la bonne volonté).

Situation difficile

La situation s’envenime : plan de paiement non respecté ou malgré le plan de paiements le receveur continue ses poursuites ou insolvabilité… Que va-t-il se passer ? Il y a de fortes chances que le dossier soit transmis à un huissier de justice, mais c’est le receveur des contributions qui reste l’interlocuteur pour la négociation : tout est à redire, à refaire, il faut renégocier.

Autre mesure que peut prendre le receveur : la saisie sur compte bancaire. Le receveur demande à l’agence bancaire du contribuable de saisir la partie saisissable des sommes présentes sur le(s) compte(s). Les comptes seront alors bloqués pendant une quinzaine de jours par tes sur le(s) compte(s). Les comptes seront alors bloqués pendant une quinzaine de jours par la banque pour des raisons administratives. Cette mesure est moins souvent utilisée par les deux recettes de contributions de Schaerbeek que le recours à un huissier.

La surséance indéfinie à l’impôt

Si la situation financière est particulièrement difficile, il faut demander une surséance indéfinie à l’impôt, c’est-à-dire suspendre la procédure de récupération durant une période indéfinie. Celle-ci est à introduire à l’aide d’un formulaire auprès du directeur régional de recouvrement des contributions directes. Elle ne concerne que les impôts des personnes physiques et depuis mi 2007 la surséance est aussi possible pour la TVA. Cette mesure exclut d’avoir bénéficié de la surséance durant les cinq années précédentes.

Il faut en outre respecter les éventuelles conditions fixées par le directeur régional.

Attention, il faut être conscient que si la surséance est demandée aujourd’hui, la personne ne pourra plus la demander pendant les cinq années à venir. D’autre part, le directeur régional a la possibilité d’imposer un plan de paiement.

La Taxe de circulation

La plupart des informations ci-dessus sont également valables pour la taxe de circulation si ce n’est qu’il faut considérer cette taxe comme étant un impôt prévisible (le contribuable sait que s’il immatricule un véhicule il devra payer une taxe). Le receveur qui a en charge la récupération sera dès lors moins collaborant pour octroyer des délais de paiement, surtout si le contribuable garde son véhicule.

A savoir : tant que la plaque d’immatriculation du véhicule reste en circulation une taxe sera émise. Il est donc impératif en cas de perte ou de vol d’en faire la déclaration à la police et d’apporter le pv à la DIV qui procèdera à la radiation de la plaque. Il en va de même en cas d’abandon du véhicule (vente, dépôt à la décharge, …) la plaque officielle doit être récupérée et rapportée à la DIV.

La taxe est réclamée chaque année aux chefs de ménage qui occupent un logement en Région bruxelloise au 1er janvier de l’année à titre de résidence principale ou secondaire. Elle est également préalablement réclamée aux indépendants.
Le montant est dû en totalité et ne peut être fractionné en fonction de la durée de présence sur le territoire bruxellois.

Certaines catégories de personnes peuvent être exonérées du paiement de la taxe.

Du point de vue des revenus, la région se réfère au mois de janvier de l’année de la taxe, c’est donc toujours pour ce mois qu’il faut répondre aux conditions d’exonération.

Pour connaître les catégories de personnes qui peuvent bénéficier d’une exonération, veuillez vous référer au document joint à la taxe.

Bon à savoir

• À charge du CPAS, cela veut dire que toute personne bénéficiant durant l’année d’imposition d’une aide financière quelconque du CPAS (carte santé, aide énergie, aide alimentaire, …) peut être exonérée du paiement de la taxe.

Document nécessaire : attestation du CPAS stipulant que la personne était à charge du CPAS dans le courant de l’année de référence.

• Un parent isolé qui paye une pension alimentaire à ses enfants sur décision de justice peut bénéficier de l’exonération « chef de ménage » si ses revenus ne dépassent pas le plafond « chef de ménage ».

Document nécessaire : le jugement déterminant le montant de la pension alimentaire (il doit être antérieur au 1er janvier de l’année de référence) et l’attestation des revenus du mois de janvier.

• Vous devez prouver chaque année que vous remplissez une des conditions d’exonération même si votre situation reste inchangée.

• La preuve qui permet l’exonération doit être fournie dans les 2 mois.

• La taxe est nominative, cela veut dire que ce n’est que la personne au nom de qui est émise la taxe qui doit prouver qu’elle remplit une des conditions d’admissibilité.

En cas de non paiement, des majorations importantes sont portées en compte. En cas de situation financière difficile et lorsqu’il y a une proposition de plan de paiement, la Région peut accepter d’annuler ces majorations.

La Région accepte sans difficulté les plans de paiement à partir du moment où il n’y a pas risque d’accumulation avec l’année suivante. Si on demande un plan dès réception on peut payer la taxe en 12 mois.

Après deux, voire trois rappels, le contribuable ne reçoit plus aucun courrier de la Région pendant plusieurs années (La Région, comme toutes les institutions de l’État, n’oublie pas!). Attention : la taxe est prescrite au bout de cinq ans.

Juste avant l’expiration de ce délai, la Région transfère le recouvrement auprès d’un huissier de justice (avec tous les frais que cela engendre) qui, par une signification de contrainte, va interrompre le délai de prescription. La dette sera à peu près multipliée par cinq…

Lorsque le dossier est passé chez un huissier, les conditions d’exonération de la taxe restent valables uniquement pour les personnes exonérables sur base d’une aide du CPAS (revenu ou aide sociale). Les autres personnes ne pourront plus faire valoir qu’ils auraient pu bénéficier d’une exonération.