Guide de l'accompagnant social schaerbeekois

Une requête doit être adressée au juge de paix du domicile de la personne à protéger. Soit par la personne elle-même, soit par toute personne intéressée par la situation (famille, médecin, travailleur social, avocat, …).

Un certificat médical circonstancié, en deux exemplaires originaux (les copies ne sont pas valables), doit accompagner la requête. Le certificat médical doit être rempli par un médecin.
Celui-ci ne peut pas faire partie de la famille de la personne à protéger, ni de l’institution dans laquelle la personne serait placée.

Le certificat médical doit assurer que la personne à protéger est incapable d’assurer la gestion administrative de ses biens de manière définitive ou temporaire et de manière totale ou partielle. Il est prescrit sous peine d’irrecevabilité de la demande et ne peut dater de plus de 15 jours.

Le juge de paix

Le juge de paix apprécie souverainement l’intérêt de la personne à protéger. Il bénéficie donc d’une certaine latitude et peut adapter sa décision à chaque situation en tenant compte de la situation familiale de la personne à protéger, de la nature de ses biens, de son état de santé.
Il peut demander l’avis d’experts tels que médecin, expert immobilier, …
Il a la capacité de désigner un administrateur en fonction de la situation.

L’administrateur

Il est désigné par le juge. Celui-ci confie généralement ce rôle au conjoint ou à un proche de l’individu à protéger. Les membres du personnel de l’établissement où la personne en incapacité serait placée ne peuvent en aucun cas être nommés administrateurs.

Si la nomination du conjoint ou d’un proche s’avère impossible, l’administrateur sera choisi parmi une liste de personnes ayant reçu l’agrément du juge (avocats, travailleurs sociaux, thérapeutes, …).

L’administrateur a huit jours, après qu’on lui ait notifié sa désignation, pour accepter ou refuser celle-ci. Ce délai est toutefois rarement respecté car impraticable. En cas d’accord, l’administrateur a un mois pour dresser l’inventaire des biens de la personne à protéger.

À la date anniversaire de son mandat, l’administrateur devra rendre au juge un rapport sur sa gestion.
Il doit tenir au courant les proches de la personne à protéger des actes qu’il accomplit. La personne protégée peut désigner une personne de confiance (un proche, son avocat, …) qui sera investie d’une mission de contrôle et de conseil. Il pourra entre autre vérifier les actes accomplis par l’administrateur. La mission de ce dernier peut prendre fin par requête adressée
au juge.

L’administrateur provisoire dispose d’un pouvoir général de représentation en toute matière patrimoniale. Mais il appartient au juge de paix de « moduler le champ de protection et de l’adapter au handicap de l’intéressé » : si la personne à protéger est totalement incapable, l’administrateur recevra du juge un pouvoir général de représentation. Par contre, si le juge estime qu’il est préférable de laisser à la personne une certaine autonomie, l’administrateur recevra une mission limitée.

L’administrateur peut, sans autorisation, encaisser les revenus de la personne en incapacité, payer ses dettes, gérer son droit aux prestations sociales et lui fournir les sommes nécessaires à son bien-être. À noter que cette dernière tâche doit être la préoccupation première de l’administrateur.

L’administrateur doit demander l’autorisation du juge pour vendre les biens, meubles ou immeubles, de la personne à protéger, acheter un immeuble, agir en justice dans certains cas, gérer une hypothèque, accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, conclure les actes relatifs au logement, aux meubles du logement et aux objets personnels. Ce dernier point est important car la loi a pour but de permettre à la personne de maintenir son cadre de vie.
La rémunération de l’administrateur est autorisée par le juge sur une base motivée. Elle est facultative et ne pourra excéder 3 % des revenus de la personne protégée.