Guide de l'accompagnant social schaerbeekois

La loi du 24 mars 2003 instaure un service bancaire de base. Elle est d’application depuis le 1er septembre 2003.

Le service bancaire de base est un compte à vue qui comprend :

• L’ouverture, la gestion et la clôture d’un compte à vue ;
• La mise à disposition de virements ;
• La possibilité de faire des ordres permanents et des domiciliations ;
• La possibilité d’effectuer des dépôts en Belgique ;
• La possibilité d’effectuer des retraits (au guichet et de manière électronique pour certains établissements de crédit) ;
• La mise à disposition d’extraits de compte.

Le forfait maximal pour la gestion du compte est de 12 euros par an.
Toute banque doit proposer le service bancaire de base et tout consommateur a droit à ce service minimum.
La banque peut refuser l’ouverture d’un tel compte si le consommateur :
– Dispose déjà de ce service ou d’un compte à vue même dans une autre banque ;
– A des comptes pour au moins 2 500 euros (compte épargne par exemple) ;
– A commis une escroquerie, un abus de confiance, une banqueroute frauduleuse, un faux en écriture ou un blanchiment de capitaux.

Elle ne peut pas, par contre, exiger que le consommateur prouve qu’il est dans le besoin, ni exiger que quelqu’un se porte caution pour lui ou encore soumettre l’ouverture du service bancaire de base à la signature d’un autre contrat (d’assurance, de compte d’épargne, de prêt…).

Chaque institution de crédit facture des frais de gestion pour les différents produits. Ces frais sont contractuels.

Les tarifs doivent être disponibles dans votre agence bancaire.
Seul le compte bancaire de base (voir supra) connaît un tarif déterminé par une loi.

Certaines associations de consommateurs (Test-Achats entre autre) ont effectués des études comparatives, les résultats sont édifiants…

L’autorisation de découvert sur un compte bancaire est un produit vendu au client par la banque, soit automatiquement, soit sur demande, lorsqu’elle considère que les revenus sont suffisants et réguliers.

Ce produit peut évidemment être refusé par le client, ce que nous conseillons vivement vu les taux d’intérêt très élevés en cas de découvert (jusqu’à 17 % par an pour certaines banques).

Le découvert est autorisé pour trois mois maximum, au-delà de ce délai la banque risque de bloquer le compte. En cas de découvert non autorisé, la banque peut bloquer votre compte directement.

Depuis le 1er janvier de cette année 2007 les rémunérations protégées en partie ou en totalité sont à présent également protégées lorsqu’elles sont versées sur un compte bancaire. En effet, auparavant, la rémunération versée sur un compte n’était alors considéré comme étant simplement de l’argent. Cela permettait au créancier lorsqu’il en avait l’autorisation de vider un compte, situation souvent catastrophique pour une personne qui se voit alors privée de l’argent qui lui permet de vivre quotidiennement et de payer ses différentes charges mensuelles.

Les rémunérations versées sur un compte bancaire à partir du 1er janvier 2007 devront à présent avoir un code A pour entre autre les salaires, pécules de vacances, … B pour les allocations sociales telles que chômage, pension, … et C pour les revenus entièrement protégés (revenu d’intégration, allocations familiales…) dans la communication. Ce code devra être repris par la banque lorsqu’un créancier notifiera son intention de saisir l’argent sur le compte.

Le créancier recevra alors plusieurs informations de la banque : le montant présent sur le compte au moment où il introduit sa demande de saisie, les montants versés sur ce compte durant les 30 jours précédents cette date (avec les dates des versements).
Le créancier devra alors faire un calcul de ce qu’il peut prendre, par exemple, si un salaire (code A) a été versé 10 jours avant la date de saisie il devra calculer la partie saisissable de ces revenus en fonction :
1. De la protection de la rémunération (y compris les enfants à charge à partir du 1er février 2007) ;
2. D’un calcul basé sur des trentièmes (31 pour les mois de 31 jours). Si le montant présent sur le compte au moment de la saisie est inférieur au résultat du calcul, le créancier ne peut rien prendre, si il y a plus, le créancier peut prendre la différence.

Remarques : le débiteur de revenu qui verse de l’argent sur un compte bancaire est obligé (sous peine d’amende) d’indiquer le code, sauf les débiteurs de pension alimentaire (le législateur a considéré qu’il n’est pas réaliste d’exiger des particuliers de mentionner le code dans son versement). Il revient donc au bénéficiaire de la pension alimentaire de prouver qu’il s’agit d’un revenu protégé. Il serait donc utile que le débiteur indique systématiquement en communication la mention « pension alimentaire » dans la communication.

Le principe de l’unicité des comptes reste valable. En effet, une banque considère qu’un même client qui possède plusieurs comptes ou produits ne possède en fait qu’un seul compte courant avec plusieurs possibilités, la compensation d’un produit à un autre est dans ces conditions possible et le banquier garde la capacité d’utiliser un compte en positif pour combler un défaut d’un autre produit.

(Exposé de maître Frédéric de Patoul du 21 décembre 2006 à l’intention des services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale.)


a. Plafonds de saisies pour les revenus provenant d’un contrat de travail
(au 1er janvier 2007) sans enfant à charge.

Pas de saisie sous 923,00 euros
20 % entre 923,01 euros et 992,00 euros (max. 13,80 euros
30 % entre 992,01 euros et 1 094,00 euros (max. 30,60 euros
40 % entre 1 094,01 euros et 1 197,00 euros (max. 41,20 euros)
Tout au-delà de 1 197,01 euros

b. Plafonds de saisies sur les allocations (au 01.01.2007) sans enfant à charge.

Pas de saisie sous 923,00 euros
20 % entre 923,01 euros et 992,00 euros (max. 13,80 euros)
40 % entre 992,01 euros et 1 197,00 euros (max. 82,00 euros)
Tout au-delà de 1 197,01 euros

Exemple:
– Un travailleur gagne 1 487,36 euros net et a deux enfants à charge. Le montant total des quotités saisissables ou cessibles est le suivant :
– Jusqu’à 923 euros : rien
– De 923,01 euros à 992 euros : 20 % soit 13,80 euros
– De 992,01 euros à 1 094 euros : 30 % soit 30,60 euros
– De 1 094,01 euros à 1 197 euros : 40 % soit 41,20 euros
– Au-delà de 1 197,01 euros : tout, soit 290,35 euros
Total de la saisie
375,95 euros − (2 x 57 euros par enfant à charge) = 261,95 euros.

Ces plafonds sont indexés chaque année en janvier.