Guide de l'accompagnant social schaerbeekois

Toute personne vit avec des dettes (loyer, facture d’énergie, …). Lorsqu’il y a accumulation des paiements et que l’on arrive plus à assurer toutes ses obligations, on parle de surendettement.

C’est le fait d’une personne dont le budget ne permet pas de dégager une quotité pour le remboursement des dettes (échues ou à échoir). Le budget est attentivement étudié, il tient compte de toutes les rentrées financières du ménage et de toutes les dépenses (mensuelles, périodiques, annuelles, …).

L’insolvabilité se détermine également du point de vue de la valeur des biens, immobiliers et mobiliers, du ménage.

C’est une notion qui n’est pas déterminée par le législateur.
La dignité humaine du ménage sera toujours le leitmotiv des services médiation de dettes.
Elle groupe au minimum les besoins vitaux du ménage (logement, énergie, santé, alimentation, éducation des enfants, hygiène, loisirs, …).

LES ETAPES D'UNE DETTE

Facture (A) --> 1er rappel (B) --> 2ème rappel (C)--> Mise en demeure (D) --> Citation à comparaître devant le juge (E)--> Signification du jugement (F)--> Saisie-exécution immobilière (G)--> Signification du jour de vente (H) ---> Vente (I)


Ce tableau décrit le parcours d’une dette cheminant par la récupération par voie de justice, une dette récupérée de manière amiable n’ira pas plus loin que l’étape D mais sera accompagnée de menaces, pressions par courriers, par visites ou par téléphone.

Il est composé au minimum d’assistants sociaux en contact avec un juriste. Il intervient toujours à la demande de la personne, jamais sous la contrainte d’un autre service ou d’un créancier.
La médiation de dettes a pour objectif de renouer le dialogue entre un créancier et son débiteur.

Le médiateur de dettes est neutre : il travaille dans le respect de la légalité et a pour mission de faire respecter les droits et obligations de chacune des parties. En pratique, ce sont surtout les droits et obligations du débiteur qui devront être rappelés.

Il peut intervenir à tout moment de la procédure de récupération. Les problèmes de dettes existant en général depuis longtemps, le service de médiation de dettes ne pourra pas tout résoudre en un jour.

La qualité du travail du service de médiation de dettes dépend toujours de l’énergie fournie par la personne surendettée pour résoudre ses problèmes.
Le service de médiation de dettes n’intervient en général pas pour les dettes commerciales des indépendants en activité.

Le service de médiation de dettes fournit des conseils et des informations en lien avec la situation présentée et toujours dans un objectif de long terme et de respect des besoins vitaux.

Pour permettre aux personnes surendettées de faire face à leurs difficultés, la loi du 5 juillet 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 a introduit une procédure judiciaire de règlement collectif de dettes.
La demande de règlement collectif de dettes doit être adressée au juge des saisies (la loi a été modifiée en décembre 2005, la compétence du règlement collectif de dettes va passer au tribunal du travail en 2007) qui désigne un médiateur de dettes (avocats, notaires, huissiers ou services de médiation de dettes agréés). Ce dernier est chargé de mettre en place un plan de règlement devant permettre aux personnes concernées de rétablir leur situation financière tout en conservant des conditions d’existence décentes.

La personne qui introduit une demande de règlement collectif doit être surendettée au sens de la loi, c’est-à-dire ne plus être capable de manière durable de payer toutes ses dettes exigibles ou à échoir, elle ne doit pas avoir organisé son insolvabilité (c’est-à-dire avoir agi autrement que par naïveté ou ignorance), elle doit être une personne physique, majeure, domiciliée en Belgique et non commerçante (ou ne plus l’être depuis 6 mois).

Le plan amiable

Le plan amiable est négocié par le médiateur avec l’ensemble des créanciers et la personne surendettée, et aboutit en cas d’accord par une homologation du plan par le juge.

Le plan amiable prévoit toutes les mesures devant permettre le remboursement des dettes, à savoir leur rééchelonnement. Les frais et intérêts sont annulés en début de procédure. La modification de la loi en décembre 2005 prévoit à présent la possibilité pour les créanciers d’accorder une annulation partielle ou totale des dettes. Cette modification prévoit également le remboursement en priorité des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine.

La durée du plan amiable n’est pas limitée par la loi mais ne doit pas être trop longue dans le souci du respect de la dignité humaine.

Le plan judiciaire

Dans le plan judiciaire, c’est-à-dire dans l’hypothèse où aucun accord n’est intervenu entre le débiteur, le médiateur judiciaire et les créanciers, le juge peut imposer un plan de règlement d’une durée maximale de cinq ans (une prolongation est envisageable à la demande de la personne et uniquement dans le but de protéger son patrimoine ou respecter de la dignité humaine). Ce plan doit permettre le remboursement de toutes les dettes en capital.
Si le remboursement de toutes les dettes en capital ne peut être réalisé en 5 ans, le juge pourra imposer une remise de dette partielle et imposer au débiteur une vente de ses biens mobiliers et/ou immobiliers uniquement si la vente est utile pour le remboursement des créanciers. On appelle cela le plan judiciaire extraordinaire.

Parallèlement au plan, le juge peut imposer d’autre mesure d’accompagnement (guidance budgétaire, thérapie, …). La modification de décembre 2005 prévoit en outre que le juge peut accorder une remise totale de dettes uniquement pour les personnes qui sont en situation d’insolvabilité totale et définitive.

La fin de la procédure

Celle-ci peut prendre fin de quatre manières différentes :

• Par la fin des remboursements et le respect des mesures d’accompagnement imposées par le juge ;
• Par le décès (les héritiers ont en général tout intérêt à renoncer à la succession) ;
• Par le non-respect du plan ou lors de situation d’insolvabilité non définitive
• À la demande du débiteur.

Il est à noter que pour ces deux dernières manières, les créanciers peuvent à nouveau mettre en branle la récupération forcée de leurs créances et que tous les frais et intérêts sont recalculés.

Si la personne désire recevoir des informations sur le règlement collectif de dettes, ou encore entamer une procédure en règlement collectif de dette elle peut s'adresser à un service de médiation de dettes.