Guide de l'accompagnant social schaerbeekois

Le juge (du canton judiciaire de la dernière résidence conjugale) peut convoquer les époux, à la demande de l’un d’eux, lorsqu’il est affirmé que l’un des époux manque gravement à ses devoirs ou que leur entente est sérieusement perturbée.

Le juge essayera d’abord la conciliation entre les époux. S’il n’y parvient pas, il peut ordonner des mesures urgentes selon le conflit (lieu de résidence, garde des enfants, sort des dettes, partage des meubles, …).

Cette procédure ne constitue pas le préalable d’une procédure de divorce.

Pension alimentaire

Lorsqu’une pension alimentaire ou une part contributive a été déterminée par un juge (de paix, première instance, de la jeunesse, …), elle peut connaître des modifications quant à son mode de paiement ou à son montant.

Lorsque la partie débitrice ne paie pas à temps ou pas du tout la pension alimentaire, la partie créancière peut demander une délégation de somme auprès du juge de paix. Cela veut dire qu’elle demande au juge de prélever la pension alimentaire à la source (employeur, caisse de chômage, …).

Chacune des parties peut introduire une demande auprès du juge afin de modifier vers le haut ou le bas le montant de la pension alimentaire pour des raisons motivées (diminution des ressources, modification familiale, plus d’état de besoin, …). Le juge est également compétent pour mettre fin au paiement de la pension alimentaire.

Procédures en conciliation

Dans un premier temps, le bailleur ou le locataire peut demander l’avis du juge de paix dans le cadre d’une procédure en conciliation. Les plus grands avantages de cette procédure sont sa totale gratuité et sa rapidité.

Celui qui souhaite introduire cette procédure de conciliation doit s’adresser au greffe et déposer une demande (appelée « requête »). Cette demande peut même s’effectuer verbalement, mais pour des raisons de compréhension, les juges de paix demandent souvent qu’elle soit écrite.

Le greffier convoque par simple lettre celui qui a introduit la demande et celui contre qui elle est dirigée. La convocation indique la date à laquelle le juge les entendra. Le juge écoute les parties, et proposera généralement une solution. Plusieurs possibilités peuvent se présenter :

• Une des parties ne se présente pas. Le juge de paix le constate, et le demandeur n’aura pas d’autre possibilité que d’introduire une procédure judiciaire.

• Le juge de paix parvient à concilier les parties. Dans ce cas, il leur fera signer un procès-verbal d’accord, qui aura la même valeur qu’un jugement. Si une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie pourra l’y contraindre.

• Le juge de paix ne réussit pas à concilier les parties. Dans ce cas, il ne restera que la procédure judiciaire. Il faut cependant noter que cette procédure sera introduite devant le même juge qui, en toute logique, imposera la solution qu’il aura proposée en conciliation. Pour cette raison, les parties accepteront plus facilement la solution proposée dans le cadre de la procédure en conciliation.

Procédures judiciaires

À défaut de tentative de conciliation, ou si le juge de paix n’est pas parvenu à mettre le bailleur et le locataire d’accord, la partie demanderesse devra prendre l’initiative d’introduire une procédure judiciaire.

Il existe plusieurs manières d’introduire la procédure :

1. La comparution volontaire devant le juge.

Le bailleur et le locataire constatent qu’ils ne peuvent résoudre leurs problèmes ensemble. Ils désirent demander au juge de statuer : dès lors, ils signeront ensemble un document par lequel ils définissent les problèmes et leurs positions respectives, et ils demandent au juge de se prononcer sur les différents points. Cette procédure est beaucoup plus rapide, et entraîne des frais de justice extrêmement réduits. Par contre, elle nécessite l’accord des deux parties pour porter le litige devant le tribunal, ce qui sera rarement le cas.

2. L’introduction de la procédure par requête.

Celui qui souhaite l’intervention du juge peut saisir le juge de paix en déposant une demande (une requête) en double exemplaire au greffe de la justice de paix. La requête n’est pas toujours facile à rédiger : pour être valable, elle doit obligatoirement contenir certains éléments prévus par la loi; elle est ensuite déposée au greffe avec un certificat de résidence récent de l’autre partie (pour permettre au greffier de prendre contact avec elle). Le greffier convoque les parties à une audience du juge de paix, par un pli recommandé auquel la requête est annexée. Cela permet à chacun de connaître les motifs invoqués et d’être présent à l’audience. Cette procédure permet d’éviter les frais d’un exploit d’huissier.

3. La procédure par assignation.

La procédure peut également être introduite par assignation ou citation (c’est-à-dire par un exploit d’huissier dans lequel une partie des arguments du demandeur seront repris). Cela signifie que le demandeur peut s’adresser à un huissier de justice qui se rendra chez le défendeur en lui communiquant la date à laquelle il devra comparaître devant le juge. Cette procédure est cependant moins rapide et entraîne plus de frais que les autres.

La loi n’impose pas l’intervention d’un avocat: elle est cependant fortement conseillée. En effet, le particulier peut plus difficilement rédiger les documents et développer les arguments juridiques que l’avocat qu’il aura consulté.

À l’audience, chacun pourra développer ses arguments. Le juge prononcera ensuite son jugement.

Il pourra prendre plusieurs mesures, dont, par exemple :

• La condamnation du locataire au paiement d’arriérés de loyers ;
• La condamnation du propriétaire à effectuer les travaux nécessaires ;
• L’expulsion du locataire ;
• Toute autre mesure qu’il estimera appropriée.

Si une des parties n’a pas comparu, elle pourra toujours s’opposer au jugement dans les 30 jours en demandant au juge de paix de recommencer la procédure.

Il est de loin préférable de demander à un avocat de se charger de cette éventuelle procédure en opposition. De même, si une des parties n’accepte pas les termes du jugement, elle pourra interjeter appel : cela signifie qu’elle pourra demander qu’un autre tribunal soit chargé de régler le litige. Dans ce cas, l’affaire reviendra devant le tribunal de première instance.

Organisation de la tutelle

Le juge de paix du lieu du domicile de l’enfant est informé, par les services de l’état civil, du décès qui donne ouverture de la tutelle. Il sera chargé de l’organiser et de la surveiller. Dès qu’il aura connaissance du décès des parents, il nommera un tuteur, chargé de l’éducation et de l’entretien de l’enfant, et chargé de gérer ses biens. Il nommera également un subrogétuteur chargé de surveiller la gestion du tuteur.

Le conseil de famille qui existait jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de 2001 est définitivement supprimé.

Fin de la tutelle

La tutelle prend fin par la majorité (ou l’émancipation) de l’enfant. À ce moment, le tuteur rend les comptes de sa gestion et il remet à l’enfant les biens qui lui reviennent. Par mesure de prudence, un inventaire est souvent ordonné au début de la tutelle. Cette mesure permet de vérifier plus facilement la gestion du tuteur au moment où la tutelle prend fin.

Un enfant mineur peut toutefois être émancipé à partir de ses 16 ans.

Cette procédure est très particulière, elle permet à tout créancier d’obtenir du juge de paix une ordonnance de condamnation de son débiteur sans que celui-ci soit convoqué. Le débiteur doit être averti par lettre recommandée de l’intention de son créancier d’utiliser cette procédure.

Si le débiteur ne réagit pas dans la quinzaine, le juge pourra prononcer l’ordonnance qui a la même valeur qu’un jugement par défaut. Elle doit être signifiée par voie d’huissier de justice. Le débiteur a alors un mois pour faire une opposition motivée par simple requête.