Guide de l'accompagnant social schaerbeekois

Il doit être licencié en droit et avoir effectué un stage de deux ans auprès d’un ou plusieurs huissier(s). Il est nommé par le roi. L’huissier exerce son activité uniquement dans l’arrondissement judiciaire dans lequel il a été nommé.

L’huissier peut se voir confier plusieurs missions, la plus connue étant la récupération forcée de dettes. L’huissier peut également avoir un rôle de médiateur, répartir des fonds saisis, être administrateur de bien, faire des constats, …

L’huissier est un officier ministériel, il agit à ce titre pour les intérêts de la société (par exemple en recouvrant un impôt il assure que la solidarité entre citoyens est exécutée).

Est-ce qu’il y a un jugement pour cette dette ?

Non. L’huissier est alors là pour mettre la pression. Lorsqu’il n’y a pas de jugement, l’huissier ne peut pas menacer de vendre les meubles par exemple. La personne peut payer cette dette par petites mensualités. Pour cela, il faut rédiger un courrier à l’huissier en l’informant de la situation financière et sociale. Il faut également spécifier le montant mensuel qui sera payé et la date du paiement (il est important dès lors de respecter l’engagement pris).

Si la situation le permet, mieux vaut payer chez le créancier plutôt que chez l’huissier. Cela évitera les frais. Il faut néanmoins prévenir l’huissier de ce paiement.

Oui. L’huissier peut alors procéder au recouvrement forcé de la dette.

1. Citation à comparaître devant le juge.

L’huissier informe la personne que son créancier a porté l’affaire en justice, il lui indique les motivations de son créancier, la date, l’heure et le lieu de l’audience. La personne a intérêt à se rendre à cette audience ou à se faire représenter par un avocat. C’est l’occasion de demander des facilités de paiement.

L’audience peut être annulée si la personne paye la totalité de la dette sauf pour le tribunal de police.

2. Signification du jugement.

L’huissier informe officiellement la personne des conclusions de l’audience.

3. Commandement de payer.

En général remis en même temps que la signification. La personne a un mois pour payer ou pour faire une proposition de remboursement s’il n’y a pas eu d’accord de plan de paiement au préalable. C’est à ce moment qu’elle peut faire opposition ou appel de la décision.

L’huissier déduira de vos mensualités un droit d’acompte.

4. Les saisies.

Saisie exécution mobilière. La saisie c’est le moment où l’huissier vient noter les meubles (dès ce moment, les meubles doivent rester chez la personne. Ils ne peuvent être jetés, vendus, … (Faire disparaître les meubles à ce stade constitue une infraction punie par la loi.) L’huissier annonce la date à laquelle les meubles seront vendus. Si la personne est absente lors de la saisie, la porte de son logement sera vraisemblablement ouverte par un serrurier. Si elle est présente, elle a intérêt à ouvrir. Il est préférable de rester courtois même si l’évènement est très désagréable. L’huissier ne peut se rendre au domicile qu’entre 6 h et 21 h et jamais les samedis, dimanches et jours fériés légaux.
La personne a le droit de demander à l’huissier d’indiquer ses remarques par rapport à la valeur de son mobilier (TV cassée, divan déchiré, …).

L’huissier ne va vraisemblablement pas procéder à la vente si la valeur du mobilier est inférieure aux frais liés à la vente (800 euros). Les meubles vendus en vente publique ont une valeur très faible par rapport au commerce (brocante, magasin de seconde main, garagiste, …). Ne pas confondre la valeur sentimentale que l’on porte à ses meubles et la valeur réelle de ceux-ci. Par ailleurs, si des biens se trouvent chez la personne mais qu’ils ne lui appartiennent pas, ils ne peuvent pas être saisis pour autant que l’on puisse prouver à qui ils appartiennent. La preuve doit être incontestable, comme une facture.

Si l’huissier vend et ne perçoit pas suffisamment d’argent pour couvrir les frais liés à la vente et une partie de la dette, la personne peut le poursuivre (soit devant le juge des saisies mais c’est une procédure chère, soit devant la chambre d’arrondissement des huissiers mais la personne ne sera pas informée du résultat). Cependant la personne ne récupèrera pas ses meubles vendus.

Dès la saisie, il faut réagir le plus vite possible en proposant un plan de paiement, envoyer un courrier en détaillant la situation (revenus/dépenses) et faire déjà un premier paiement.

Petit conseil : proposer un peu moins que ce que la personne peut payer car en général les huissiers demandent plus.

Si l’on ne peut pas payer, même un petit montant, parce que l’on a trop peu de revenu, il faut s’interroger sur la valeur des meubles.

• Si ceux-ci n’ont pas de valeur, envoyer un courrier à l’huissier l’informant que les meubles n’ont pas de valeur et lui rappeler qu’il peut être poursuivi pour vente abusive s’il procède malgré tout à la vente et que celle-ci ne rapporte pas suffisamment d’argent pour couvrir les frais.

• Si les meubles ont de la valeur, il n’y a que deux solutions pour éviter la vente : soit essayer de sauver les meubles en remboursant mensuellement la dette (faire attention à ne pas créer de nouvelles dettes en négligeant d’autres paiements), soit demander à l’huissier son accord pour vendre soi-même les meubles (cela n’engendre pas de frais).

Certains meubles ne peuvent pas être saisis par un huissier.

Il est parfois intéressant de ne pas réagir à la menace de vente. Prenez contact avec un service de médiation de dettes avant de prendre une décision. En effet, si l’huissier, malgré le fait qu’il n’a reçu aucun denier de la part de la personne endettée, ne procède pas à la vente, c’est qu’il n’est pas intéressé de le faire. L’huissier va soit continuer à menacer de vendre pour faire pression (ne pas se laisser intimider) soit suspendre les poursuites, le temps de permettre au débiteur d’améliorer sa situation financière.

Saisie de revenus

. L’huissier a la possibilité de faire saisir une partie des revenus (sauf pour des arriérés de pensions alimentaires où l’entièreté des revenus peut être saisie). Le calcul se fait selon des tranches de plafonds qui sont indexées chaque année.

Les revenus concernés par cette pratique sont les revenus professionnels, les revenus de remplacement sont en général en dessous des plafonds.

Saisie du compte bancaire

. L’huissier a également la possibilité de saisir le compte bancaire. Cette procédure est protégée par la loi depuis 2007.

5. La vente.

Celle-ci se déroule en la salle de vente des huissiers de justice qui se situe place Aneessens. Les ventes ont toujours lieu le mercredi ou le vendredi après-midi. La salle des ventes n’est pas un lieu très accueillant, il y a les habitués (petits brocanteurs) qui viennent chercher l’affaire, les curieux et ceux qui subissent la vente de leurs meubles.

Les ventes se font aux enchères et il est fréquent de voir le commissaire diminuer le prix de départ.

L’acheteur doit payer des frais supplémentaires (20 ou 30 % du prix d’achat) et il doit retirer lui-même l’objet acheté (le jour même pour les petits objets, le lendemain pour les objets encombrants (frigo, salon, …). Les frais d’enlèvement et d’emballage sont à charge de l’acheteur. L’huissier procédant à la vente ne peut être tenu pour responsable de la défectuosité des objets vendus.

Si l’huissier en vient à vendre les meubles en vente publique, la personne endettée a vivement intérêt à s’y rendre afin de constater le résultat de la transaction, ce sera nécessaire pour savoir si la vente était intéressante ou non. En outre, lors de la vente le débiteur peut racheter ses meubles.

6. Après la vente ?

Si la dette n’est pas apurée et si la vente n’a pas été abusive, l’huissier
pourrait reprendre la procédure par des menaces, saisies de comptes, … en général il s’arrête pour un moment car il a usé de toutes les possibilités pour faire payer, et il a une connaissance précise de la situation du débiteur… il doit laisser le temps à la personne de se refaire. La procédure est arrivée à son terme, il doit avoir des éléments pour pouvoir recommencer.

Elle se déroule suite à un jugement pour des arriérés de loyers, le juge ayant condamné la personne à rembourser son propriétaire et à déguerpir dans un délai déterminé (un mois minimum). Si au bout du délai la personne n’a pas quitté le logement, le propriétaire peut demander à un huissier de faire exécuter le jugement.

Si la personne est condamnée à quitter un logement, elle a vivement intérêt à l’avoir quitté avant l’expiration du délai et donc d’avoir trouvé un autre logement.

Si l’huissier doit procéder à son expulsion il devra faire appel à des déménageurs pour déposer ses effets sur la voie publique. S’ils encombrent la voie publique, ils seront enlevés par la commune et conservés par celle-ci au dépôt communal. Tout ceci aux frais de la personne expulsée. La note sera très élevée, d’autant que les frais liés à la mission de l’huissier seront également portés en compte, par contre si elle remet ses clés à l’huissier avant le délai, elle ne devra supporter que les frais de recouvrement.

Les meubles ne sont pas saisis et sont entreposés au dépôt communal (sauf s’il s’agit de biens susceptibles de détérioration rapide ou préjudiciable à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publique, ils seront alors détruits). La personne a six mois pour les récupérer. Ils seront ensuite considérés comme abandonnés. La personne condamnée doit payer un gardiennage quotidien sauf si elle décide de les abandonner. Elle peut récupérer tout de suite ses effets personnels (vêtements, photos, factures, papiers, …). Il est conseillé de rassembler toutes les affaires personnelles avant l’expulsion car les agents communaux ne laissent pas beaucoup de temps pour les reprendre.

Une négociation de plan de paiement pour garder son logement est à ce stade quasiment impossible.

Si la personne ne paye pas ses dettes et est propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, …), elle s’expose à la saisie et à la vente de son immeuble.

Cette procédure n’intervient toutefois qu’au terme d’un long processus jalonné de lettres de rappel, mises en demeure, éventuellement jugement, visite d’un huissier de justice et seulement au cas où la tentative de conciliation a échoué.

Elle doit être autorisée par le juge des saisies du tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire où se trouve le bien immobilier. Ce juge nomme alors un notaire chargé de procéder à la vente publique du bien immobilier.

Il est important de souligner que le débiteur peut encore solliciter des facilités de paiements quel que soit le stade de la procédure pour autant que cette dernière n’en soit pas encore au stade de la signification du cahier des charges.