Guide de l'accompagnant social schaerbeekois

Elle donne des renseignements pratiques, un premier conseil, des informations juridiques, et si nécessaire réoriente vers une instance ou une organisation spécialisée (dont la deuxième ligne).

Elle est dispensée gratuitement à tous, sans conditions de revenus.
Elle est organisée soit par un barreau, soit par des organismes agréés. Ces organismes reçoivent en consultation et peuvent aller plus loin dans l’aide aux consultants, par exemple rédiger des lettres d’argumentation détaillées, intervenir auprès de tiers, demander l’intervention d’un médiateur ou assister le justiciable à trouver des solutions à l’amiable.

L’aide juridique de deuxième ligne, ou Bureau d’aide juridique (BAJ) (ex-prodeo), permet d’obtenir la désignation d’un avocat chargé de l’examen approfondi de sa cause et qui, si nécessaire, l’assistera et le représentera devant les cours et tribunaux. Elle est accessible gratuitement (ou partiellement gratuitement) pour les personnes remplissant les conditions.
Les personnes à faibles ressources ont droit à une aide juridique gratuite.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne

1. L’aide juridique gratuite

Bénéficie de l’aide juridique gratuite :

• La personne isolée justifiant d’un revenu inférieur à 822 euros ou la personne cohabitante dont les revenus du ménage sont inférieurs à 1 056 euros (+139,52 € par personne à charge).
• Le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente.
• Le bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées (Grapa).
• Le bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés auquel une allocation d’intégration n’est pas accordée.
• La personne ayant à charge un enfant bénéficiant d’allocations familiales garanties.
• Le locataire d’un logement social (qui paie un loyer minimum).
• Le mineur d’âge.
• L’étranger pour l'autorisation de séjour ou le recours contre une décision relative à l'accès au territoire, au séjour à l'établissement et à l'éloignement des étrangers.
• Le demandeur d'asile, de la qualité de réfufié ou du statut de personne déplacée.
• La personne surendettée faisant l'objet d'une procédure en règlement collectif de dettes (voir fiche règlement collectif de dettes).
• La personne d’office présumée ne bénéficiant pas de ressources suffisantes : la personne en détention, le prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate, la personne malade mentale.

L’aide juridique est assurée par des avocats volontaires.

2. Aide juridique partiellement gratuite

Des honoraires modérés peuvent être réclamés à la personne dont les revenus mensuels nets se situent :

• Personne isolée : entre 822 et 1 056 euros.
• Isolé avec personne(s) à charge, cohabitant ou ménage : revenus du ménage entre 1 056 et 1 289 euros plus 139,52 euros par personne à charge.

(Chiffres au 1er mai 2008). Il est tenu compte de charges résultant d’un endettement exceptionnel.

Lorsqu’il y a conflit d’intérêt entre cohabitants, le consultant est considéré comme personne isolée.

Documents nécessaires

Les pièces justificatives sont la composition de ménage, le dernier avertissement extrait de rôle, ou autres pièces justificatives des revenus, l’attestation d’un organisme, un document probant… selon la situation.

Recours

En cas de refus de désignation, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le tribunal du travail.