Guide de l'accompagnant social schaerbeekois

La loi belge prévoit deux statuts de protection :

1. Le statut de réfugié défini par la Convention de Genève et l'article 48/3 de la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. La convention de Genève (1951) définit le réfugié comme toute personne qui se trouve en dehors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut pas ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays parce qu’elle craint, avec raison, d’être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social, de ses opinions politiques.

2. La protection subsidiaire, selon l'article 48/4 de la loi du 15/12/1980. Depuis le 10 octobre 2006, la Belgique peut également reconnaître un autre statut de protection, la protection subsidiaire. Ce statut sera conféré à l’étranger qui n’entre pas en ligne de compte pour recevoir le statut de réfugié et qui ne peut pas bénéficier de l'article 9ter (personne gravement malade - voir plus loin), mais eu égard à l’existence de motifs sérieux permettant de présumer, que si celui-ci retourne dans son pays d’origine, il encourt un risque réel de subir des atteintes graves (= peine de mort ou exécution, torture ou traitement inhumain ou abaissant, menace sérieuse de mort à la suite de violence arbitraire en cas de conflit armé international ou national).

Comment demander l’asile ?

Toute personne de nationalité étrangère arrivant sur le territoire belge peut demander l’asile.

Les instances d'asile examineront la demande et décideront, au cours de la procédure d'asile, si le statut de réfugié ou le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire doit être reconnu ou non au demandeur d'asile.

Un étranger peut demander l'asile en Belgique à l'autorité chargée du contrôle à la frontière dès son arrivée. S'il se trouve déjà sur le territoire belge et qu'il est libre de ses mouvements, il doit se rendre à l'Office des Etrangers (OE) dans les 8 jours de son arrivée. S'il est enfermé, sa demande peut se faire auprès du directeur du centre fermé ou de l'établissement pénitentiaire.

Une annexe 25 ou 26 est délivrée selon que la demande fut présentée à la frontière ou sur le territoire. A partir de là, la personne est inscrite au registre d'attente.

Conditions

• Élire domicile quelque part : les convocations et autres documents concernant la procédure d’asile seront envoyés à cette adresse officielle.

Comme « domicile élu », le demandeur peut mentionner le centre d’accueil ou centre fermé dans lequel il réside, son adresse privée, l’adresse d’amis chez qui il réside, l’adresse de son avocat ou d’un service social. Cela ne doit donc pas forcément être l’adresse de résidence du demandeur, qui elle doit être déclarée à l’administration communale dans les huit jours ouvrables suivant la demande d’asile, en vue d’une inscription.

• Répondre aux convocations et demandes des instances d'asile.

• Signaler tout changement d'adresse par recommandé aux autorités compétentes.

Vérification de la compétence de la Belgique

Tout d’abord, l’OE vérifiera si la Belgique est ou n’est pas responsable de son traitement. Si elle ne l’est pas, la demande sera renvoyée à l’État responsable. Il prend une décision de refus d'accès au territoire (annexe 25 quater) ou de refus de séjour (annexe 26 quater), délivre un laissez-passer (annexe 10 ter) au candidat et le renvoie vers le pays compétent.

Si elle l'est, l'OE va enregistrer la demande d'asile. A partir de là, la personne a 8 jours pour se présenter à la commune de son lieu de résidence principal et se voir accorder une attestation d'immatriculation valable 3 mois (carte orange). Ensuite, elle est renouvelable tous les mois durant l'examen de la demande d'asile.

Après l'enregistrement de la demande, c'est le Commissariat Général aux réfugiés et apatrides (C.G.R.A) qui examine la demande dans son ensemble.
Il convoque le demandeur à une audition. Il est conseillé d'avoir pris un avocat pour la date de cette audition.

Ensuite, le CGRA peut soit

• reconnaître la qualité de réfugié ou le statut de protection subsidiaire au candidat. La personne est alors avertie par lettre recommandée et le C.G.R.A lui délivre un certificat de réfugié à présenter à son administration communale. Elle reçoit alors un certificat d'inscription au registre des étrangers (CIRE = carte blanche), d'une durée indéterminée s'il est reconnu réfugié. Si elle obtient le statut de protection subsidiaire, aucun certificat n'est prévu et la personne recevra également un CIRE mais d'une durée limitée et valable 1 an, prorogeable et renouvelable si les conditions existent toujours. 5 années après l'introduction de la demande d'asile, la personne sera autorisée à séjourner en Belgique de manière illimitée.

• ne pas reconnaître la qualité de réfugié, ni le statut de protection subsidiaire. La personne est également avertie par lettre recommandée et reçoit un ordre de quitter le territoire (annexe 13 quinquies). L'attestation d'immatriculation lui est retirée.

Dans ce dernier cas, il est possible d'introduire, dans les 15 jours à dater de la notification de la décision, un recours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers (C.C.E).

Cette juridiction est compétente pour revoir les décisions négatives de l'Office des étrangers et du C.G.R.A.

Ce recours est suspensif, ce que qui signifie que la personne est toujours en séjour légal. L'attestation d'immatriculation sera donc retirée et la personne recevra une annexe 35, autorisation de séjour temporaire pour le temps du recours devant le C.C.E.

Si aucun recours n'est introduit, la personne recevra un ordre de quitter le territoire.

En cas de recours, le C.C.E peut soit

• confirmer la décision du C.G.R.A et rejeter à son tour la demande d'asile. L'annexe 35 est retirée et l'ordre de quitter le territoire est applicable. Il est encore possible d'introduire un recours en cassation administrative au Conseil d'Etat dans les 30 jours.

• modifier la décision et octroyer le statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Un C.I.R.E est alors délivré (voir plus haut).

• annuler la décision et renvoyer le dossier au C.G.R.A en lui demandant de procéder à une instruction complémentaire. La situation de séjour est inchangée.

L'obtention ou la conservation d'un titre de séjour légal pour raisons médicales (article 9 ter)

L'article9 ter de la loi sur le séjour s'adresse à l'étranger qui souffre "d'une maladie dans un état tel qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne".

Ces personnes peuvent demander un permis de séjour auprès de l'Office des Etrangers. La demande doit être introduite par lettre recommandée adressée directement au ministre ou à son délégué à l’adresse suivante :

Office des étrangers
Service Régularisation Humanitaire – article 9 ter
Chaussée d’Anvers, 59 B
1000 Bruxelles

Un certificat médical détaillé doit être joint.

L'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles (art. 9bis)

En principe, toute demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois doit être faite à l’étranger, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays d’origine de la personne qui fait la demande. Ce n’est qu’une fois que cette autorisation est accordée que la personne peut se rendre en Belgique.

L’article 9bis prévoit une exception procédurale à ce principe, permettant dans certaines circonstances d’introduire la demande en Belgique lorsque une personne s’y trouve déjà, souvent en séjour illégal.

Le demandeur doit démontrer qu’il existe des circonstances exceptionnelles rendant impossible ou très difficile un retour même temporaire vers son pays d’origine.

Les textes légaux ne donnent pas de définition des circonstances exceptionnelles. Selon le Conseil d’Etat, l’étranger doit « démontrer qu'il lui est particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation visée dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour; que le caractère exceptionnel des circonstances alléguées par l’étranger doit être examiné par l’autorité dans chaque cas d’espèce " .

Les critères le plus souvent retenus par les autorités sont :

• la maladie grave
• l’impossibilité de retour pour des motifs administratifs
• la longue procédure d’asile : une procédure d’asile anormalement longue de 3 ans au minimum pour des familles ayant des enfants en âge d’obligation scolaire (6 à 18 ans) et de 4 ans pour les autres cas (la procédure auprès du Conseil d’Etat n’est pas comprise dans cette durée).
• être auteur d’enfant belge
• être apatride et de ne pas avoir d’autre pays d’accueil que la Belgique
• diverses circonstances humanitaires.

La demande doit être introduite par courrier recommandé auprès du Bourgmestre de la commune de résidence effective du demandeur.
Le bourgmestre fait effectuer un contrôle de résidence effective. Si celui-ci est positif, il transmet le dossier à l’Office des Etrangers et remet une attestation de réception de la demande au demandeur (annexe 3 de la Circulaire du 21 juin 2007). Cette attestation ne donne pas droit au séjour. Le Bourgmestre est invité à joindre son avis au dossier.

Si le demandeur ne réside pas effectivement à l’adresse indiquée dans la demande, le bourgmestre prendra une décision de non prise en considération (annexe 2 de la Circulaire du 21 juin 2007) et le dossier n’est pas transmis à l’OE.

S’il juge la demande recevable et fondée, l’O.E peut accorder une autorisation de séjour pour une durée illimitée ou limitée. L’autorisation de séjour à durée limitée peut être prorogeable sous certaines conditions spécifiées dans la décision de l’OE.
Si l’autorisation est accordée, la personne reçoit un CIRE.

Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans sur le territoire, la personne peut introduire une demande d’établissement auprès de son administration communale. Si la réponse est positive, elle recevra une carte d’identité pour étranger (inscription au registre de la population) — carte jaune. Celle-ci a une validité renouvelable de cinq ans. Le réfugié peut bénéficier d’un revenu d’intégration sociale et pourra obtenir la nationalité belge deux ans après son arrivée en Belgique. (Voir fiche « CPAS » et « Naturalisation ».)

Les conseillers en retour volontaire veillent à ce que le demandeur d’asile dispose de toutes les infos utiles. Ils développent ensemble un projet de retour sur mesure. Ce projet tient compte des compétences de la personne, de sa motivation et des possibilités concrètes dans le pays d’origine.

Le retour est associé à une aide pratique et financière, afin de favoriser la réintégration dans le pays d’origine. Une fois la personne partie, les partenaires du projet au niveau local veillent au développement et à l’accompagnement dans le pays d’origine. Ils utilisent les moyens financiers du fonds de réintégration pour des achats et investissements. Par exemple pour démarrer une mini-entreprise, pour acheter du bétail ou des semences, ou pour payer le matériel scolaire.

Pendant l’examen de recevabilité

Dans la pratique, une cellule de dispatching répartit les différents demandeurs d’asile vers les différents systèmes d’accueil existants (centres d’accueil, initiatives CIRE-OCIV, initiatives locales d’accueil). Si le demandeur d’asile est arrivé trop tard le matin à l’Office des étrangers ou, s’il ne peut pas arriver à temps, au centre d’accueil ou au CPAS situé dans une commune éloignée, il est orienté vers le centre de Woluwe-Saint-Pierre qui est ouvert 24 heures sur 24. La plupart des demandeurs d’asile font un séjour d’une à trois nuits au centre d’accueil d’urgence.

La cellule dispatching, installée à l’OE, détermine, selon les possibilités, le lieu d’inscription obligatoire (le code 207) pour toute aide sociale pendant l’examen de recevabilité de la demande.

Cette détermination laisse néanmoins la liberté de choix de résidence effective mais associe l’aide sociale à un lieu particulier.

Le centre d’accueil désigné procure logement, nourriture, soins médicaux et accompagnement social et administratif, mais aucune aide financière.
Si le demandeur n’y réside pas, il peut uniquement bénéficier d’une prise en charge de ses frais médicaux à certaines conditions.

Lorsqu’il n’y a plus de places d’accueil libres, un CPAS peut être attribué pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale.

Si la demande d'asile est déclarée irrecevable, le demandeur devra quitter le lieu d’accueil.

Si la demande déclarée recevable, il devra quitter le centre, trouver un logement et se faire inscrire dans une commune.

En règle générale, le CPAS aidera jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés