Gids voor sociale schaarbeekse begeleider

Les parties (propriétaire et locataire) sont libres de préciser, dans le contrat de bail, qui supportera, totalement ou partiellement telle ou telle charge locative.

Les charges sont généralement réparties selon leur nature : celles relatives à la propriété sont à charge du propriétaire, celles qui concernent l’usage et la jouissance du bien loué incombent au locataire. Une restriction existe cependant : le précompte immobilier ne peut jamais être mis à charge du locataire.

Lors de la négociation du bail, le propriétaire a l’obligation de renseigner au locataire le montant prévisible des charges locatives. Le candidat-locataire peut donc demander que lui soient communiqués les derniers relevés des charges du locataire précédent.

Lorsqu’il n’y a pas de compteurs individuels, le locataire est invité à payer ses charges sous forme de provision ou de forfait.

En cas de provisions

Il est d’usage que le locataire soit invité à payer des provisions en attendant un décompte (trimestriel ou annuel) des charges. Les frais et les charges doivent correspondre à des dépenses réelles. Le propriétaire doit donc mettre les documents justificatifs à la disposition du locataire pour que celui-ci puisse en prendre connaissance.

Il convient bien entendu de bien distinguer, dans le contrat, quels frais seront à charge du locataire et lesquels incomberont au propriétaire.


En cas de forfait

Les frais et les charges peuvent consister en un forfait que le locataire verse mensuellement ou trimestriellement. Dans ce cas, le propriétaire ne sera jamais tenu de justifier que le forfait correspond à des dépenses réelles.
Dans le cadre d’un contrat qui tombe sous l’application de la loi sur le bail de résidence principale, les parties peuvent, à tout moment, convenir d’une révision des frais et des charges forfaitaires en frais et charges réels. À défaut d’accord, le juge de paix peut être saisi.

Lorsque le bien loué possède un compteur individuel, le locataire doit ouvrir ou transférer un compte chez un distributeur de son choix.

- Les obligations légales de non-coupure : les ordonnances gaz et électricité

Deux ordonnances précisent la procédure que les distributeurs doivent suivre pour le recouvrement de la dette et pour une éventuelle coupure de gaz et/ou d’électricité .

- Le tarif social spécifique (sources : GREPA)

1. Définition :

Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier du tarif social spécifique pour leurs factures gaz et électricité.
Le tarif social spécifique est le tarif équivalent au tarif le plus avantageux sur le marché belge. Ce prix est donc le même chez tous les fournisseurs et tous les fournisseurs doivent l’appliquer si la personne répond aux conditions. Il est arrêté semestriellement par la CREG ( www.creg.be) et chaque fois d’application dès le premier août et le premier février.

2. Pour quelles personnes ?

Plusieurs catégories de personnes peuvent bénéficier du tarif social spécifique. Il s’agit des bénéficiaires (ou toute personne vivant sous le même toit qu’un bénéficiaire)

• du revenu d’intégration
• du revenu garanti ou d’une allocation d’aide aux personnes âgées (y compris les personnes handicapées)
• d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration ou d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne pour les handicapés
• d’une allocation d’handicapé à la suite d’une incapacité permanente ou d’une invalidité d’au moins 65 %
• d’une allocation d’attente relative aux points précédents
• d’une aide sociale financière du CPAS à condition d’être inscrit au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui, en raison de sa nationalité, ne peuvent être considérés comme ayant droit à l’intégration sociale (=ERIS).

En Région de Bruxelles-Capitale, les personnes, qui ont obtenu dans le cadre des procédures de l’ordonnance énergie, le statut de client protégé auprès de Sibelga (par exemple personnes suivies en médiation de dettes ou en règlement collectif des dettes), qui ne répondent pas à une de ces catégories du TSS, seront aussi facturées par Sibelga au tarif équivalent au tarif social spécifique.

3. Comment demander ?

L’attestation prouvant que la personne appartient à une des catégories doit être remise au fournisseur d’énergie :

• les personnes bénéficiaires de la GRAPA ou d’une allocation du SPP d’Intégration Sociale reçoivent cette attestation une fois par an de ces organismes.

• les personnes bénéficiaires d’une aide CPAS ont besoin d’une attestation du CPAS.

Pour maintenir le tarif social spécifique la personne doit une fois par an, lors de la facture de décompte annuelle du fournisseur, rentrer une nouvelle attestation chez son fournisseur.

Chaque année, le CPAS de Schaerbeek envoie automatiquement à Sibelga la liste des bénéficiaires du RIS ou d’une aide équivalente, afin qu’ils puissent bénéficier du tarif social.

Le meilleur moyen de payer moins de charges c’est encore de réduire sa consommation.

Quelques conseils.

- Économies de chauffage

• Chauffer l’habitation à la température adéquate et commander la chaudière par un thermostat d’ambiance, de préférence programmable.

• Une température entre 20 et 21 °C, c’est à la fois sain et agréable à vivre. Cette température peut être réduite de 4 ou 5 degrés pendant la nuit ou lorsque l’on s’absente.

• En ce qui concerne la température de l’eau chaude, une limitation à 45 °C est conseillée pour le bon fonctionnement des équipements.

• Quant au radiateur, l’eau qui y circule doit être maintenue à une température comprise entre 50 °C et 70 °C.

• Pour éviter les pertes calorifiques, l’habitation doit être convenablement isolée.

- Économies d’énergie électrique

• Éviter spots et lampes halogènes, et éteindre les lumières des pièces inoccupées.

• Opter pour les lampes économiques
  
  : elles consomment 5 fois moins d’énergie et durent 10 fois plus longtemps que les lampes à incandescence.

• Quand on achète un lave-linge ou un lave-vaisselle, choisir de préférence des appareils de classe AAA (possibilité d’avoir des primes à l’achat, se renseigner auprès de Sibelga). Ne mettre ces machines en marche que lorsqu’elles sont pleines et utiliser des programmes courts et économiques.

• Lorsqu’on fait une lessive, éviter les programmes avec prélavage et utiliser une vitesse d’essorage élevée afin de réduire le temps de séchage du linge et de limiter la consommation d’énergie du séchoir.

• Le réfrigérateur, quant à lui, doit être régulièrement dégivré et placé à l’abri d’une source de chaleur. Sa température intérieure idéale est comprise entre 5 et 7 °C.

• Pour limiter la consommation d’énergie des plaques électriques, réduire le temps de cuisson en utilisant des casseroles à fond plat ou épais ou des autocuiseurs. Éteindre les plaques quelques minutes avant que le plat soit prêt, pour profiter de l’inertie de la chaleur.

• En ce qui concerne les boilers, il convient de réduire leur temps de fonctionnement en installant par exemple une horloge programmable.

- Économies d’eau

• Éviter les fuites et faire réparer les robinets qui gouttent et les chasses qui coulent.

• Prendre des douches plutôt que des bains et utiliser des pommeaux économiques.

• Ne pas laisser couler l’eau lorsqu’on se rase ou on se lave les dents.

• Au besoin, installer des réducteurs de débit.

Si le contrat de bail n’indique pas le contraire, en général les travaux d’entretien et de réparation se répartissent comme suit :

Le locataire doit se charger du nettoyage et du « petit entretien » :

– Nettoyage régulier du logement y compris les fenêtres.

– Ramonage des cheminées utilisées.

– Peindre et entretenir les châssis.

– Entretenir et surveiller la tuyauterie, les installations sanitaires, les appareils de chauffage, les chauffe-eau.

Il répare ou remplace tout ce qu’il casse ou abîme (vitres cassées, portes défoncées, trous dans les murs…).
Il surveille l’état du logement, à l’intérieur et à l’extérieur et prévient immédiatement le propriétaire s’il constate des dégâts dont la réparation n’est pas à sa charge. C’est important car le Code civil rend le locataire responsable de toutes les conséquences des dégâts qu’il n’aurait pas signalés à son propriétaire.

Le propriétaire doit se charger des gros entretiens :

– Entretenir et réparer tout ce qui compose l’extérieur du logement.

– Réparer et remplacer l’installation électrique, la plomberie, le chauffage, les conduites d’eau et de gaz, le sol…

– Il doit remplacer les appareils vétustes.

Ces règles ne s’appliquent que si aucune convention contraire n’a été conclue ! Certains baux écrits prévoient que le locataire prendra en charge toutes les réparations, même celles qui seraient normalement à charge du propriétaire.