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Les allocations familiales
Le droit aux allocations familiales
ordinaires est, en principe, basé sur une activité professionnelle en tant que travailleur salarié en Belgique, ou sur une situation assimilée (les chômeurs, les malades ou les pensionnés).
Table des matières
- Quatre régimes d’allocations familiales
- Demander les allocations familiales
- A qui les allocations familiales sont-elles payées ?
- Les bénéficiaires
- Les montants
- Où demander les allocations familiales?
- Les allocations d'orphelin au taux majoré
- Les allocations familiales garanties
- Un supplément aux allocations familiales
Quatre régimes d’allocations familiales
Notre pays connaît pas moins de quatre régimes d’allocations familiales : le régime des travailleurs salariés, celui du secteur public, celui des travailleurs indépendants et le régime des
prestations familiales garanties.
A. LE REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES
Le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés est chargé non seulement des allocations familiales pour les travailleurs actifs, mais aussi pour les chômeurs, malades, invalides, pensionnés et décédés. Il est financé essentiellement par des cotisations de sécurité sociale.
B. LE REGIME DU SECTEUR PUBLIC
Il n’existe pas de régime pour le secteur public, contrairement au régime des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants, où une organisation centrale gère le régime.
Les fonctionnaires reçoivent les allocations familiales en vertu de la même législation que les travailleurs salariés. Il existe cependant une différence importante : les allocations familiales sont payées pour les enfants à charge jusqu’à l’âge de 21 ans, même si l’enfant ne va plus à l’école ou n’est plus sous contrat d’apprentissage. Dans le régime des travailleurs salariés, le droit inconditionnel n’existe que jusqu’à 18 ans.
Normalement, les allocations familiales sont payées avec le traitement du fonctionnaire, sauf lorsqu’il est spécifiquement demandé de les payer à la personne qui élève l’enfant.
L’Etat, les Communautés, les Régions et les organismes publics paient eux-mêmes les allocations familiales à (une partie de) leur personnel, à charge de leur propre budget. Ils peuvent cependant demander à l’Office d’effectuer ce paiement, mais toujours à charge de leur propre budget.
Les services publics fédéraux, la plupart des institutions scientifiques et les corps spéciaux (tels que l’armée, la police et l’appareil judiciaire) paient eux-mêmes les allocations familiales à tous les membres de leur personnel (c’est généralement le SCDF qui gère les dossiers et effectue les paiements).
La plupart des organismes publics ne paient eux-mêmes les allocations familiales qu’à leur personnel statutaire. Pour les contractuels ordinaires, c’est l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés ou une autre caisse d’allocations familiales qui paie les allocations familiales. L’ONAFTS est également compétent pour les contractuels subventionnés.
Bien qu’un certain nombre d’organismes soient généralement considérés comme faisant partie du secteur public, ils relèvent, pour les allocations familiales, du secteur des travailleurs salariés. Il s’agit essentiellement des universités libres, de la SNCB, de la VRT, etc. La SNCB constitue un cas spécial : elle est le seul organisme du régime des travailleurs salariés qui paie lui-même les allocations familiales à son personnel actif.
Les allocations familiales des pensionnés, des invalides ou des chômeurs de la SNCB sont toutefois gérées par l’ONAFTS.
C. LE REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Les prestations familiales sont une des branches de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Tous les assujettis – travailleurs indépendants et aidants de travailleurs indépendants – doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer des cotisations de sécurité sociale à cette caisse. Le montant de la cotisation équivaut à un certain pourcentage du revenu professionnel.
L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) répartit les recettes entre le secteur des pensions et celui des allocations familiales. Une autre partie est destinée à l’assurance maladie-invalidité.
Les caisses d’assurances sociales libres et la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants paient les allocations familiales aux familles.
L’INASTI examine et gère les dossiers des travailleurs indépendants qui sont affiliés à la Caisse nationale auxiliaire et qui ont droit aux allocations familiales.
Les prestations en faveur des travailleurs indépendants présentent une grande similitude avec celles du régime des travailleurs salariés. Pour les enfants handicapés, les orphelins et les enfants d’invalides, il n’existe pas de différence. Mais pour les bénéficiaires d’un taux ordinaire ou d’un taux majoré pour pensionnés, l’enfant de 1er rang reçoit un montant moins élevé que dans le régime des salariés et l’enfant unique ou dernier né d’une famille ne reçoit pas de supplément d’âge.
D. LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES
Si aucun droit ne peut être acquis dans aucun des régimes précédents, on peut encore adresser une demande à l’ONAFTS en vue d’obtenir les prestations familiales garanties.
C’est pourquoi on qualifie les prestations familiales garanties de régime résiduaire : il est destiné aux enfants qui n’ont aucun droit aux allocations familiales dans un des régimes belges, étrangers ou internationaux existants. Les enfants doivent être principalement à charge d’une personne physique qui réside en Belgique et dont les ressources ne dépassent
pas un certain plafond.
L’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés est compétent pour l’examen des dossiers et le paiement des prestations familiales garanties.
Le barème des prestations familiales garanties est plus élevé que celui prévu dans le régime des travailleurs salariés pour les enfants ne bénéficiant que d’un taux ordinaire. Il correspond au barème pour ces derniers augmenté des suppléments en faveur des enfants de chômeurs de plus de six mois et de pensionnés.
prestations familiales garanties.
A. LE REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES
Le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés est chargé non seulement des allocations familiales pour les travailleurs actifs, mais aussi pour les chômeurs, malades, invalides, pensionnés et décédés. Il est financé essentiellement par des cotisations de sécurité sociale.
B. LE REGIME DU SECTEUR PUBLIC
Il n’existe pas de régime pour le secteur public, contrairement au régime des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants, où une organisation centrale gère le régime.
Les fonctionnaires reçoivent les allocations familiales en vertu de la même législation que les travailleurs salariés. Il existe cependant une différence importante : les allocations familiales sont payées pour les enfants à charge jusqu’à l’âge de 21 ans, même si l’enfant ne va plus à l’école ou n’est plus sous contrat d’apprentissage. Dans le régime des travailleurs salariés, le droit inconditionnel n’existe que jusqu’à 18 ans.
Normalement, les allocations familiales sont payées avec le traitement du fonctionnaire, sauf lorsqu’il est spécifiquement demandé de les payer à la personne qui élève l’enfant.
L’Etat, les Communautés, les Régions et les organismes publics paient eux-mêmes les allocations familiales à (une partie de) leur personnel, à charge de leur propre budget. Ils peuvent cependant demander à l’Office d’effectuer ce paiement, mais toujours à charge de leur propre budget.
Les services publics fédéraux
La plupart des organismes publics ne paient eux-mêmes les allocations familiales qu’à leur personnel statutaire. Pour les contractuels ordinaires, c’est l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés ou une autre caisse d’allocations familiales qui paie les allocations familiales. L’ONAFTS est également compétent pour les contractuels subventionnés.
Bien qu’un certain nombre d’organismes soient généralement considérés comme faisant partie du secteur public, ils relèvent, pour les allocations familiales, du secteur des travailleurs salariés. Il s’agit essentiellement des universités libres, de la SNCB, de la VRT, etc. La SNCB constitue un cas spécial : elle est le seul organisme du régime des travailleurs salariés qui paie lui-même les allocations familiales à son personnel actif.
Les allocations familiales des pensionnés, des invalides ou des chômeurs de la SNCB sont toutefois gérées par l’ONAFTS.
C. LE REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Les prestations familiales sont une des branches de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Tous les assujettis – travailleurs indépendants et aidants de travailleurs indépendants – doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer des cotisations de sécurité sociale à cette caisse. Le montant de la cotisation équivaut à un certain pourcentage du revenu professionnel.
L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
Les caisses d’assurances sociales libres et la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants paient les allocations familiales aux familles.
L’INASTI examine et gère les dossiers des travailleurs indépendants qui sont affiliés à la Caisse nationale auxiliaire et qui ont droit aux allocations familiales.
Les prestations en faveur des travailleurs indépendants présentent une grande similitude avec celles du régime des travailleurs salariés. Pour les enfants handicapés, les orphelins et les enfants d’invalides, il n’existe pas de différence. Mais pour les bénéficiaires d’un taux ordinaire ou d’un taux majoré pour pensionnés, l’enfant de 1er rang reçoit un montant moins élevé que dans le régime des salariés et l’enfant unique ou dernier né d’une famille ne reçoit pas de supplément d’âge.
D. LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES
Si aucun droit ne peut être acquis dans aucun des régimes précédents, on peut encore adresser une demande à l’ONAFTS en vue d’obtenir les prestations familiales garanties.
C’est pourquoi on qualifie les prestations familiales garanties de régime résiduaire : il est destiné aux enfants qui n’ont aucun droit aux allocations familiales dans un des régimes belges, étrangers ou internationaux existants. Les enfants doivent être principalement à charge d’une personne physique qui réside en Belgique et dont les ressources ne dépassent
pas un certain plafond.
L’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés est compétent pour l’examen des dossiers et le paiement des prestations familiales garanties.
Le barème des prestations familiales garanties est plus élevé que celui prévu dans le régime des travailleurs salariés pour les enfants ne bénéficiant que d’un taux ordinaire. Il correspond au barème pour ces derniers augmenté des suppléments en faveur des enfants de chômeurs de plus de six mois et de pensionnés.
Demander les allocations familiales
Extrait de la brochure de l'ONAFTS éditée en 2008.
Qui demande les allocations familiales?…
En principe, le père demande les allocations familiales mais s’il n’est pas travailleur salarié, c’est la mère qui les demande. Des chômeurs, malades ou pensionnés (ou assimilés) sont assimilés à un travailleur salarié. Lorsque le père et la mère ne sont ni travailleurs salariés ni travailleurs indépendants, un autre membre du ménage de l’enfant peut demander les allocations familiales.
Qui demande les allocations familiales?…
En principe, le père demande les allocations familiales mais s’il n’est pas travailleur salarié, c’est la mère qui les demande. Des chômeurs, malades ou pensionnés (ou assimilés) sont assimilés à un travailleur salarié. Lorsque le père et la mère ne sont ni travailleurs salariés ni travailleurs indépendants, un autre membre du ménage de l’enfant peut demander les allocations familiales.
A qui les allocations familiales sont-elles payées ?
La mère reçoit les allocations familiales si elle fait partie du ménage. Sinon, c’est la personne qui élève l’enfant.
Pour un enfant placé dans une institution, l’institution reçoit deux tiers des allocations familiales et la mère ou la personne qui élevait l’enfant avant le placement un tiers. Dans certains cas, ce tiers peut également être versé sur un compte bloqué au nom de l’enfant placé lui-même.
A partir de 16 ans enfin, l’enfant peut recevoir lui-même ses allocations familiales s’il vit seul (domicile distinct).
Pour un enfant placé dans une institution, l’institution reçoit deux tiers des allocations familiales et la mère ou la personne qui élevait l’enfant avant le placement un tiers. Dans certains cas, ce tiers peut également être versé sur un compte bloqué au nom de l’enfant placé lui-même.
A partir de 16 ans enfin, l’enfant peut recevoir lui-même ses allocations familiales s’il vit seul (domicile distinct
Les bénéficiaires
Pour qui les allocations familiales sont-elles payées et à quelles conditions ?
Il existe de nombreuses possibilités en ce qui concerne les enfants bénéficiaires et celles-ci ont déjà été énumérées auparavant. Veuillez en outre retenir que :
J’ai droit aux allocations familiales ... mais comment puis-je les obtenir ?
Pour une première demande, complétez le formulaire AA « Demande d’allocations
familiales » que vous pouvez obtenir auprès de votre caisse d’allocations familiales ou de votre employeur et envoyez-le à votre caisse d’allocations familiales.
Si vous recevez déjà des allocations familiales pour un ou plusieurs enfants, ou si une allocation de naissance a déjà été payée avant la naissance, la caisse d’allocations familiales compétente examinera automatiquement votre droit aux allocations familiales.
Avec le formulaire « Mode de paiement de vos allocations familiales » (W) (vous pouvez le demander auprès de votre caisse d’allocations familiales), vous indiquez votre numéro de compte.
J’ai droit aux allocations familiales ... mais à partir de quand ?
Le droit aux allocations familiales existe à partir du premier jour du mois qui suit celui où l’enfant est né. Les allocations familiales d’un mois sont payées vers le 10 du mois suivant.
Un droit aux allocations familiales occasionné par un autre événement qu’une naissance s’ouvre à partir du premier jour qui suit le mois dans lequel le droit aux allocations familiales (re)naît.
Exemple : Un jeune de 19 ans n’avait plus aucun droit aux allocations familiales parce qu’il ne remplissait plus les conditions. S’il reprend des études le 5 décembre, il existe un droit aux allocations familiales à partir du mois de janvier. Les premières allocations familiales seront payées vers le 10 février.
Quand le droit aux allocations familiales prend-il fin? À partir de quand les allocations familiales ne sont-elles plus payées ?
Lorsque le droit aux allocations familiales prend fin au cours d’un mois, cet événement n’a de conséquences qu’à partir du mois suivant.
Exemple : Un jeune de 19 ans a droit aux allocations familiales en tant que demandeur d’emploi. Il commence à travailler le 15 janvier. Il a droit aux allocations familiales pour la dernière fois pour le mois de janvier, et elles seront payées vers le 10 février, pour autant que sa rémunération mensuelle brute ne dépasse pas € 461,83.
Droit aux allocations familiales ... pour un trimestre entier ?
Depuis le 1er avril 1990, le droit aux allocations familiales est trimestrialisé. Ceci implique que le droit aux allocations familiales est octroyé pour un trimestre entier.
Lorsque le droit s’ouvre au début de l’activité comme travailleur salarié, il couvre immédiatement le reste du trimestre en cours et le trimestre suivant. Pour la continuation du droit aux allocations familiales pour les trimestres suivants, février, mai, août et novembre sont les mois de référence. Le travailleur qui est occupé pendant un mois de référence a droit aux allocations familiales pour le trimestre en cours et pour le trimestre suivant.
Exemple : Myriam, une mère isolée ayant deux enfants, commence à travailler comme chauffeur de bus le 1er avril. Auparavant, elle était travailleuse indépendante. Son droit aux allocations familiales en tant que salariée prend cours le 1er avril. Avril est le premier mois de référence. La caisse d’allocations familiales de son employeur reçoit automatiquement les informations concernant ses prestations de travail en avril, ce qui lui donne droit aux allocations familiales jusqu’à fin septembre. Le mois de référence suivant est août. Sur la base de ses prestations de travail pendant ce mois, elle a droit aux allocations jusqu’à fin décembre, et ainsi de suite.
* Lorsque l’enfant bénéficiaire ne remplit plus les conditions et que le droit cesse d’exister, cf. question précédente.
Il existe de nombreuses possibilités en ce qui concerne les enfants bénéficiaires et celles-ci ont déjà été énumérées auparavant. Veuillez en outre retenir que :
- pour les enfants de 0 à 17 ans inclus, il n’y a aucune condition : ils reçoivent les allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année où ils atteignent l’âge de 18 ans.
- de 18 à 24 ans inclus, certaines conditions doivent être remplies :
J’ai droit aux allocations familiales ... mais comment puis-je les obtenir ?
Pour une première demande, complétez le formulaire AA « Demande d’allocations
familiales » que vous pouvez obtenir auprès de votre caisse d’allocations familiales ou de votre employeur et envoyez-le à votre caisse d’allocations familiales.
Si vous recevez déjà des allocations familiales pour un ou plusieurs enfants, ou si une allocation de naissance a déjà été payée avant la naissance, la caisse d’allocations familiales compétente examinera automatiquement votre droit aux allocations familiales.
Avec le formulaire « Mode de paiement de vos allocations familiales » (W) (vous pouvez le demander auprès de votre caisse d’allocations familiales), vous indiquez votre numéro de compte.
J’ai droit aux allocations familiales ... mais à partir de quand ?
Le droit aux allocations familiales existe à partir du premier jour du mois qui suit celui où l’enfant est né. Les allocations familiales d’un mois sont payées vers le 10 du mois suivant.
Un droit aux allocations familiales occasionné par un autre événement qu’une naissance s’ouvre à partir du premier jour qui suit le mois dans lequel le droit aux allocations familiales (re)naît.
Exemple : Un jeune de 19 ans n’avait plus aucun droit aux allocations familiales parce qu’il ne remplissait plus les conditions. S’il reprend des études le 5 décembre, il existe un droit aux allocations familiales à partir du mois de janvier. Les premières allocations familiales seront payées vers le 10 février.
Quand le droit aux allocations familiales prend-il fin? À partir de quand les allocations familiales ne sont-elles plus payées ?
Lorsque le droit aux allocations familiales prend fin au cours d’un mois, cet événement n’a de conséquences qu’à partir du mois suivant.
Exemple : Un jeune de 19 ans a droit aux allocations familiales en tant que demandeur d’emploi. Il commence à travailler le 15 janvier. Il a droit aux allocations familiales pour la dernière fois pour le mois de janvier, et elles seront payées vers le 10 février, pour autant que sa rémunération mensuelle brute ne dépasse pas € 461,83.
Droit aux allocations familiales ... pour un trimestre entier ?
Depuis le 1er avril 1990, le droit aux allocations familiales est trimestrialisé. Ceci implique que le droit aux allocations familiales est octroyé pour un trimestre entier.
Lorsque le droit s’ouvre au début de l’activité comme travailleur salarié, il couvre immédiatement le reste du trimestre en cours et le trimestre suivant. Pour la continuation du droit aux allocations familiales pour les trimestres suivants, février, mai, août et novembre sont les mois de référence. Le travailleur qui est occupé pendant un mois de référence a droit aux allocations familiales pour le trimestre en cours et pour le trimestre suivant.
Exemple : Myriam, une mère isolée ayant deux enfants, commence à travailler comme chauffeur de bus le 1er avril. Auparavant, elle était travailleuse indépendante. Son droit aux allocations familiales en tant que salariée prend cours le 1er avril. Avril est le premier mois de référence. La caisse d’allocations familiales de son employeur reçoit automatiquement les informations concernant ses prestations de travail en avril, ce qui lui donne droit aux allocations familiales jusqu’à fin septembre. Le mois de référence suivant est août. Sur la base de ses prestations de travail pendant ce mois, elle a droit aux allocations jusqu’à fin décembre, et ainsi de suite.
* Lorsque l’enfant bénéficiaire ne remplit plus les conditions et que le droit cesse d’exister, cf. question précédente.
Les montants
Les allocations familiales de base s’élèvent à (2008) :
– 80,17 euros pour le premier enfant
– 148,34 euros pour le deuxième enfant
– 221,47 euros pour chaque enfant à partir du troisième.
À 6, 12 et 18 ans, les enfants reçoivent un supplément par rapport à leur âge.
Le droit aux allocations familiales débute le premier jour du mois qui suit la naissance. Les allocations familiales d’un mois sont toujours payées vers le 10 du mois suivant.
Le montant d’allocations familiales auquel vous avez droit exactement dépend de nombreux facteurs comme le rang de l’enfant, si vous avez ou non droit à un supplément social, l’âge de l’enfant, etc. La manière la plus simple de calculer vos allocations familiales consiste à visiter le site web de l’ONAFTS et à utiliser la calculette. Vous la reconnaissez au symbole suivant dans le coin supérieur droit de la page d’introduction : www.onafts.be ou www.allocationfamiliale.be
– 80,17 euros pour le premier enfant
– 148,34 euros pour le deuxième enfant
– 221,47 euros pour chaque enfant à partir du troisième.
À 6, 12 et 18 ans, les enfants reçoivent un supplément par rapport à leur âge.
Le droit aux allocations familiales débute le premier jour du mois qui suit la naissance. Les allocations familiales d’un mois sont toujours payées vers le 10 du mois suivant.
Le montant d’allocations familiales auquel vous avez droit exactement dépend de nombreux facteurs comme le rang de l’enfant, si vous avez ou non droit à un supplément social, l’âge de l’enfant, etc. La manière la plus simple de calculer vos allocations familiales consiste à visiter le site web de l’ONAFTS et à utiliser la calculette. Vous la reconnaissez au symbole suivant dans le coin supérieur droit de la page d’introduction : www.onafts.be ou www.allocationfamiliale.be
Où demander les allocations familiales?
- À la caisse d’allocations familiales de l’employeur du demandeur. Si le demandeur est chômeur, malade ou pensionné : à la caisse d’allocations familiales de son dernier employeur.
- À l’ONAFTSsi le demandeur n’a jamais travaillé, s’il est travailleur frontalier, s’il travaille dans l’enseignement, etc.
- Pour les travailleurs indépendants, auprès de sa caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants. Les formalités d’inscription à cette caisse et la liste se retrouve sur le site http://creation-pme.wallonie.be/ (formalités/personnes physiques).
Les allocations d'orphelin au taux majoré
Les allocations d’orphelin au taux majoré
L’enfant dont, malheureusement, un des parents est décédé peut bénéficier des allocations d’orphelin au taux majoré. Il doit s’agir de l’enfant légitime, reconnu ou adopté d’un travailleur salarié (ou chômeur, malade ou pensionné). Les travailleurs indépendants ont un régime propre.
Au cours des 12 mois qui ont précédé le décès, le parent décédé ou survivant doit avoir rempli les conditions pour avoir droit aux allocations familiales pendant 6 mois dans le régime des travailleurs salariés. La caisse d’allocations familiales examine automatiquement s’il existe un droit aux allocations d’orphelin au taux majoré lorsqu’elle apprend par la commune qu’un des parents est décédé. Si la personne ne reçoit pas de communication de la caisse d’allocations familiales après le décès d’un des parents, il faut compléter le formulaire « Demande d’allocations d’orphelin (B) » et la lui envoyer. Le droit aux allocations d’orphelin au taux majoré s’ouvre à partir du mois qui suit celui du décès.
Dès que le parent survivant se remarie ou s’établit en ménage, un orphelin reçoit les allocations familiales ordinaires. Si par la suite le parent survivant vit seul ou divorce, l’enfant a de nouveau droit aux allocations d’orphelin au taux majoré.
Un orphelin reçoit toujours les allocations au taux majoré si ses deux parents sont décédés ou si le parent survivant n’a plus aucun contact avec lui et n’intervient pas non plus dans ses frais d’éducation. Pour cela, il doit compléter le formulaire « Orphelins abandonnés (P16com) » et l’envoyer à la caisse d’allocations familiales qui examinera la possibilité d’octroyer ce taux majoré.
L’enfant dont, malheureusement, un des parents est décédé peut bénéficier des allocations d’orphelin au taux majoré. Il doit s’agir de l’enfant légitime, reconnu ou adopté d’un travailleur salarié (ou chômeur, malade ou pensionné). Les travailleurs indépendants
Au cours des 12 mois qui ont précédé le décès, le parent décédé ou survivant doit avoir rempli les conditions pour avoir droit aux allocations familiales pendant 6 mois dans le régime des travailleurs salariés. La caisse d’allocations familiales examine automatiquement s’il existe un droit aux allocations d’orphelin au taux majoré lorsqu’elle apprend par la commune qu’un des parents est décédé. Si la personne ne reçoit pas de communication de la caisse d’allocations familiales après le décès d’un des parents, il faut compléter le formulaire « Demande d’allocations d’orphelin (B) » et la lui envoyer. Le droit aux allocations d’orphelin au taux majoré s’ouvre à partir du mois qui suit celui du décès.
Dès que le parent survivant se remarie ou s’établit en ménage, un orphelin reçoit les allocations familiales ordinaires. Si par la suite le parent survivant vit seul ou divorce, l’enfant a de nouveau droit aux allocations d’orphelin au taux majoré.
Un orphelin reçoit toujours les allocations au taux majoré si ses deux parents sont décédés ou si le parent survivant n’a plus aucun contact avec lui et n’intervient pas non plus dans ses frais d’éducation. Pour cela, il doit compléter le formulaire « Orphelins abandonnés (P16com) » et l’envoyer à la caisse d’allocations familiales qui examinera la possibilité d’octroyer ce taux majoré.
Les allocations familiales garanties
Si la personne ne peut obtenir les allocations familiales pour les enfants dans son ménage dans aucun régime belge, étranger ou international, elle peut demander les prestations familiales garanties.
Si les allocations familiales accordées par un autre régime sont inférieures au montant des allocations familiales belges pour travailleurs indépendants ( www.inasti.be ), le régime des prestations familiales garanties peut aussi payer la différence.
Pour les personnes belges, la condition est de bénéficier du revenu d’intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées, ou de n’avoir que des ressources réduites.
Pour le ressortissant étranger, il doit :
– Soit être né en Belgique.
– Soit être ressortissant d’un pays auquel les règlements européens de sécurité sociale sont applicables, soit être ressortissant d’un pays ayant ratifié la Charte sociale européenne et posséder un permis de séjour valable.
– Soit être reconnu réfugié ou apatride.
– Soit résider en Belgique depuis 5 ans au moins sans interruption et posséder un permis mis de séjour valable. Le Service public fédéral Sécurité sociale peut admettre une période plus courte. L’ONAFTS pourra vous fournir tous les renseignements nécessaires.
- Les bénéficiaires
Les enfants doivent habiter officiellement chez le demandeur, ou le demandeur doit prendre en charge plus de la moitié de leurs frais d’entretien.
Les enfants doivent avoir un lien de parenté avec le demandeur jusqu’au 3e degré (donc ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, frères et soeurs, neveux et nièces), ou être les enfants du conjoint, du partenaire ou de l’ex-conjoint, sinon résider en Belgique depuis 5 ans au moins.
Les enfants qui ne sont pas belges doivent posséder un permis de séjour.
- Le cas des enfants placés
Les allocations familiales garanties ne sont pas payées pour les enfants qui ont été placés dans une famille d’accueil ou dans une institution. La personne qui recevait les allocations familiales garanties juste avant que l’enfant soit placé dans une institution reçoit une allocation forfaitaire.
Cette personne doit toutefois continuer d’entretenir des liens étroits avec l’enfant.
Dans certains cas, le Service public fédéral Sécurité sociale peut décider que l’allocation de naissance garantie peut quand même être payée pour un enfant placé. L’ONAFTS pourra vous fournir tous les renseignements nécessaires.
- Obtenir les allocations familiales garanties
La personne qui a l’enfant à sa charge introduit la demande, au moyen du formulaire
« Demande de prestations familiales garanties (C5702) ». Si elle bénéficie d’une aide du CPAS, elle doit faire compléter la dernière page par le CPAS. On peut avoir un droit aux allocations familiales jusqu’à un an avant la demande. Les allocations familiales sont payées à la mère si elle fait partie du ménage, sinon à la personne qui élève l’enfant.
- Montant des allocations familiales garanties (2008)
– 123,40 euros pour le premier enfant
– 177,10 euros pour le deuxième enfant
– 246,71 euros à partir du troisième enfant.
À 6, 12 et 18 ans, les enfants reçoivent un supplément par rapport à leur âge.
Allocation forfaitaire pour la personne qui recevait les allocations familiales garanties juste avant que l’enfant soit placé dans une institution : 54,87 euros.
Si les allocations familiales accordées par un autre régime sont inférieures au montant des allocations familiales belges pour travailleurs indépendants ( www.inasti.be ), le régime des prestations familiales garanties peut aussi payer la différence.
Pour les personnes belges, la condition est de bénéficier du revenu d’intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées, ou de n’avoir que des ressources réduites.
Pour le ressortissant étranger, il doit :
– Soit être né en Belgique.
– Soit être ressortissant d’un pays auquel les règlements européens de sécurité sociale sont applicables, soit être ressortissant d’un pays ayant ratifié la Charte sociale européenne et posséder un permis de séjour valable.
– Soit être reconnu réfugié ou apatride.
– Soit résider en Belgique depuis 5 ans au moins sans interruption et posséder un permis mis de séjour valable. Le Service public fédéral Sécurité sociale peut admettre une période plus courte
- Les bénéficiaires
Les enfants doivent habiter officiellement chez le demandeur, ou le demandeur doit prendre en charge plus de la moitié de leurs frais d’entretien.
Les enfants doivent avoir un lien de parenté avec le demandeur jusqu’au 3e degré (donc ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, frères et soeurs, neveux et nièces), ou être les enfants du conjoint, du partenaire ou de l’ex-conjoint, sinon résider en Belgique depuis 5 ans au moins.
Les enfants qui ne sont pas belges doivent posséder un permis de séjour.
- Le cas des enfants placés
Les allocations familiales garanties ne sont pas payées pour les enfants qui ont été placés dans une famille d’accueil ou dans une institution. La personne qui recevait les allocations familiales garanties juste avant que l’enfant soit placé dans une institution reçoit une allocation forfaitaire.
Cette personne doit toutefois continuer d’entretenir des liens étroits avec l’enfant.
Dans certains cas, le Service public fédéral Sécurité sociale peut décider que l’allocation de naissance garantie peut quand même être payée pour un enfant placé. L’ONAFTS pourra vous fournir tous les renseignements nécessaires.
- Obtenir les allocations familiales garanties
La personne qui a l’enfant à sa charge introduit la demande
« Demande de prestations familiales garanties (C5702) ». Si elle bénéficie d’une aide du CPAS, elle doit faire compléter la dernière page par le CPAS. On peut avoir un droit aux allocations familiales jusqu’à un an avant la demande. Les allocations familiales sont payées à la mère si elle fait partie du ménage, sinon à la personne qui élève l’enfant.
- Montant des allocations familiales garanties (2008)
– 123,40 euros pour le premier enfant
– 177,10 euros pour le deuxième enfant
– 246,71 euros à partir du troisième enfant.
À 6, 12 et 18 ans, les enfants reçoivent un supplément par rapport à leur âge.
Allocation forfaitaire pour la personne qui recevait les allocations familiales garanties juste avant que l’enfant soit placé dans une institution : 54,87 euros.
Un supplément aux allocations familiales
Qui peut demander ce supplément ?
Pour quels enfants ?
Quels sont les montants de revenus (revenus professionnels et allocations sociales) du ménage brut par mois à ne pas dépasser (en 2008)?
Que faire pour les obtenir ?
La caisse d’allocations familiales examine si l’intéressé a droit à un supplément, et dans le cas échéant, envoie le formulaire nécessaire, qu’il renvoie à l’expéditeur, dument rempli.
- La personne qui, pendant plus de 6 mois, touche des allocations de chômage, est prépensionnée ou encore est reconnue en incapacité de travail, peut en bénéficier.
- La personne qui est pensionnée, invalide ou handicapée en bénéfice également.
- Les familles monoparentales qui reçoivent les allocations familiales ordinaires peuvent recevoir 20,81 € de plus par enfant. Celles qui perçoivent déjà un supplément peuvent obtenir 16,28 € de plus par enfant à partir du 3ème enfant.
Pour quels enfants ?
- Les enfants qui font partie du ménage;
- Les (beaux-)enfants qui habitent chez leur autre (beau-)parent;
- Les enfants placés, sous certaines conditions.
Quels sont les montants de revenus (revenus professionnels et allocations sociales
- Si la personne vit avec son conjoint/partenaire et ses enfants : 2089,43 €
- Si la personne vit seule avec ses enfants : 1810,35 €
- Si les enfants habitent chez leur autre parent : 1810,35 €
Que faire pour les obtenir ?
La caisse d’allocations familiales examine si l’intéressé a droit à un supplément, et dans le cas échéant, envoie le formulaire nécessaire, qu’il renvoie à l’expéditeur, dument rempli.
Sources
Une brochure très complète est disponible sur le site de l'ONAFTS (mises à jour 2008) www.onafts.fgov.be
- dépliant de l’ONAFTS , « Un supplément aux allocations familiales », mai 2008
- Calculez vos allocations familiales
Fr/compute.php
Conseils
Dans le cas des familles recomposées comme dans n’importe quelle autre d’ailleurs, l'attributaire prioritaire (à l’exception de l’orphelin) est la personne qui élève l'enfant chez lui.
Lorsque plus d'un attributaire élève l'enfant, la priorité s’établit dans l'ordre suivant :
a) dans le chef des père, mère, beau-père, belle-mère.
b) dans le chef du plus âgé des autres attributaires, ceux mentionnés sous a) faisant défaut.
Lorsque plus d'un attributaire élève l'enfant, la priorité s’établit dans l'ordre suivant :
a) dans le chef des père, mère, beau-père, belle-mère.
b) dans le chef du plus âgé des autres attributaires, ceux mentionnés sous a) faisant défaut.
Revenus pris en considération:
Revenus non pris en considération:
- indemnités et allocations de chômage, d’assurance maladie, d’accidents professionnels, allocations pour handicapés, le revenu d’intégration ;
- les pensions et les rentes ;
- les salaires ;
- les revenus des travailleurs indépendants;
- les chèques ALE.
Revenus non pris en considération:
- les allocations familiales;
- les pensions alimentaires;
- les allocations pour l’aide d’une tierce personne, payées aux invalides et handicapés;
- les indemnités de frais accordées aux gardiennes d’enfants par l’ONE;
- les indemnités forfaitaires pour la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
La personne qui a été chômeuse ou malade pendant plus de 6 mois et qui recommence à travailler conserve le supplément pendant 2ans maximum.
Plus d'informations sur ce site: www.allocationsfamiliales.fgov.be
Pour les allocations familiales garanties, un service social peut aider à introduire une demande de dérogation. En cas de refus, s’adresser au
CPAS
CPAS
Si la personne ne touche pas encore ou plus d’allocations familiales, si la caisse d’allocations familiales ne réagit pas à ses appels ou pour toute autre demande, téléphone vert de l’ONAFTS
0800 94 434.
L’ONAFTS ( www.onafts.be ) met également à votre disposition un service de médiation qui répond et accompagne jusqu’à la solution, soit directement, soit par écrit si des recherches sont nécessaires.
Les services sociaux peuvent aider à remplir les formulaires :
0800 94 434.
L’ONAFTS ( www.onafts.be ) met également à votre disposition un service de médiation qui répond et accompagne jusqu’à la solution, soit directement, soit par écrit si des recherches sont nécessaires.
Les services sociaux peuvent aider à remplir les formulaires :
- Services Sociaux des Quartiers 1030
- Le Figuier
- Le service social de sa mutuelle
- Le service social de sa maison Médicale
Il est possible de demander les prestations familiales garanties sur place,
à l’ONAFTS, service Garanties.
à l’ONAFTS, service Garanties.
Un jeune mineur qui désire être mis en autonomie peut s’adresser à la cellule Famille-Jeunesse du CPAS
Tous les formulaires sont disponibles sur leur site www.onafts.be.
Pour plus de renseignements sur ce régime : www.inasti.be
Les placements peuvent être de deux types : chez un particulier ou en institution.
Plus d'informations sur le dépliant intitulé « allocations familiales pour enfants placés » publié ici: http://www.allocationfamiliale.be/Fr/Documentation/Publication/Folders/ChildrenPlaced.pdf
Plus d'informations sur le dépliant intitulé « allocations familiales pour enfants placés » publié ici: http://www.allocationfamiliale.be/Fr/Documentation/Publication/Folders/ChildrenPlaced.pdf
Questions spécifiques
Et si l’enfant est handicapé ?
Un enfant handicapé peut obtenir les allocations familiales jusqu’à 21 ans. Il peut aussi avoir droit à un supplément.
Pour une première demande, complétez le formulaire « Demande d’allocations familiales (AA) » (voir l'ONAFTS, www.onafts.be ) et envoyez-le à votre caisse d’allocations familiales.
Pour une première demande, complétez le formulaire « Demande d’allocations familiales (AA) » (voir l'ONAFTS, www.onafts.be ) et envoyez-le à votre caisse d’allocations familiales.
Si je suis chômeur ou prépensionné ?
Si vous êtes chômeur complet indemnisé, travailleur à temps partiel bénéficiant d’une indemnisation ou prépensionné, vous avez droit, si le revenu de votre ménage ne dépasse pas un certain plafond, à partir du septième mois, à un supplément social en plus des allocations familiales. Si vous recommencez à travailler immédiatement après votre chômage et que vous redevenez ensuite chômeur ou malade dans les six mois qui suivent, vous avez de nouveau droit immédiatement au supplément social.
Si vous êtes chômeur non indemnisé (par exemple en raison d’une sanction), vous pouvez aussi avoir droit aux allocations familiales ordinaires comme un travailleur salarié. Cela dépend de la raison pour laquelle vous ne recevez pas les allocations de chômage. Votre caisse reçoit automatiquement les renseignements de l’organisme qui payait vos allocations de chômage avant la suspension.
Si vous êtes chômeur non indemnisé (par exemple en raison d’une sanction), vous pouvez aussi avoir droit aux allocations familiales ordinaires comme un travailleur salarié. Cela dépend de la raison pour laquelle vous ne recevez pas les allocations de chômage. Votre caisse reçoit automatiquement les renseignements de l’organisme qui payait vos allocations de chômage avant la suspension.
Si mon conjoint m’a abandonné…
Un conjoint abandonné peut avoir droit aux allocations familiales
Au cours des 12 mois précédant sa disparition, le conjoint disparu doit avoir rempli les conditions pour avoir droit à six mois d’allocations familiales dans le régime des travailleurs salariés. Le ministre des Affaires sociales peut accepter une période plus courte. Votre caisse d’allocations familiales pourra vous fournir les informations nécessaires.
Envoyez à la caisse d’allocations familiales, dans les trois mois suivant la disparition, une copie de la déclaration faite à la police ou au juge de paix.
Si une autre personne peut demander les allocations familiales, son droit est prioritaire.
Au cours des 12 mois précédant sa disparition, le conjoint disparu doit avoir rempli les conditions pour avoir droit à six mois d’allocations familiales dans le régime des travailleurs salariés. Le ministre des Affaires sociales peut accepter une période plus courte. Votre caisse d’allocations familiales pourra vous fournir les informations nécessaires.
Envoyez à la caisse d’allocations familiales, dans les trois mois suivant la disparition, une copie de la déclaration faite à la police ou au juge de paix.
Si une autre personne peut demander les allocations familiales, son droit est prioritaire.
Avec le soutien de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-capitale